CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT AUX SERVICES DE MYBUBELLY
APPLICABLES A COMPTER DU 28 MAI 2017

 

Article 1 : Définitions

 Dans le cadre des présentes conditions générales d’abonnement, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

  • « Abonné » : désigne la personne physique répondant aux prérequis définis à l’article 4 ayant créé un Compte sur le Site Internet et accédant aux Services à titre personnel et non en sa qualité de professionnel ;
  • « Application » : désigne l’application de suivi proposée par MYBUBELLY permettant un accès aux Services proposés par MYBUBELLY (à l’exception du Service de commande de Box) et disponible sur Apple Store et Android. L’Application comprend l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données ;
  • « Box Maison» : désigne les deux types de box, la box « GARCON » ou la box « FILLE » du premier mois de traitement, contenant les Produits, une pochette en jean pour ranger et transporter les Produits ainsi qu’un livret explicatif de la méthode MYBUBELLY, proposées à la vente et commercialisées par MYBUBELLY sur le Site Internet. La Box Maison est une Box qui sert ensuite aux Abonnés comme box de naissance afin de ranger les effets de leur bébé ;
  • « Box tiroir » : désigne les deux types de box, la box « GARCON» ou la box « FILLE » contenant les Produits pour les mois suivants le premier mois de traitement, proposées à la vente et commercialisées par MYBUBELLY sur le Site Internet ;
  • « Box» : désigne à la fois les Box Maison et les Box tiroirs ;
  • « Compte» : désigne le compte de l’Abonné créé dans les conditions prévues à l’article 5 des Conditions Générales accessible à partir du Site Internet et de l’Application et permettant à l’Abonné d’accéder aux Services ;
  • « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales d’abonnement définissant les conditions et les modalités de l’abonnement aux Services ;
  • « Fournisseurs» : désigne les fournisseurs des Produits ;
  • « Identifiants» : désigne le nom de l’Abonné ou le pseudonyme qu’il aura choisi (login), ainsi que le code confidentiel ou mot de passe permettant à l’Abonné d’accéder à son Compte ;
  • « MYBUBELLY » : désigne la société MYBUBELLY, société par actions simplifiée au capital de 260.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 827 691 072 et dont le siège social est situé 45 rue de Monceau 75008 Paris qui édite le Site Internet et l’Application, vend les Box aux Abonnés et propose les Services ;
  • «Produits » : désigne les divers produits et éléments contenus dans la Box Maison et dans les Box tiroirs.
  • « Services» : désigne les services proposés par MYBUBELLY sur le Site Internet et/ou via l’Application afin de permettre aux Utilisatrices de favoriser de façon naturelle l’obtention du sexe de leur enfant.
  • « Site Internet» : désigne le site internet de MYBUBELLY disponible à l’adresse suivante : https://www.mybubelly.com et à partir duquel les Abonnés peuvent s’abonner et accéder aux Service et acheter les Box. Le Site Internet comprend l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données ;
  • « Smartphone » : désigne les téléphones mobiles intelligents permettant d’accéder à des applications par l’intermédiaire d’un réseau internet ;
  • « Tablette » : désigne les écrans tactiles permettant d’accéder à des applications par l’intermédiaire d’un réseau internet.

 

Article 2 : Objet – Opposabilité

 Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’abonnement aux Services de MYBUBELLY par les Abonnés.

 Les Conditions Générales sont systématiquement portées à la connaissance des Abonnés pour leur permettre de s’abonner. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les demandes d’abonnement acceptées par MYBUBELLY et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par MYBUBELLY. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent MYBUBELLY qu’après confirmation écrite de sa part.

 

IMPORTANT : NOTE AUX ABONNÉS

MYBUBELLY se réserve le droit de modifier, à tout moment, les Conditions Générales, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la validation de l’abonnement. Tout abonnement par l’Abonné après publication des Conditions Générales modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales.

 

 

Article 3 : Offres

3.1- Offre d’abonnement aux Services

La souscription à l’abonnement permet à l’Abonné d’accéder aux Services de MYBUBELLY jusqu’à ce qu’il décide de mettre fin à l’offre.

Les informations relatives aux Services de MYBUBELLY, de quelque nature qu’elle soient, fournies par VISIOMED sont celles figurant sur le Site Internet et/ou l’Application au jour de l’abonnement.

Les offres d’abonnement sont valables tant qu’elles sont accessibles sur le Site Internet et/ou sur l’Application.

Les Services pouvant être amenés à évoluer, MYBUBELLY se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des offres d’abonnement, pour quelque cause que ce soit ou de retirer l’un des Services de ses offres d’abonnement.

 

Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la souscription de l’abonnement par l’Abonné si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quelques qu’ils soient et/ou en cas de problème, notamment technique, lié aux Services. Le cas échéant, l’Abonné en sera informé par MYBUBELLY et l’abonnement pourra être résilié par l’Abonné.

 

Enfin, MYBUBELLY se réserve le droit d’apporter des améliorations, de corriger toute erreur ou omission sur le contenu des offres d’abonnement.

 

3.2- Offre de commande de Box

 

Parmi ses Services, MYBUBELLY propose aux Abonnés de commander des Box à partir du Site Internet.

 

Les Box proposées par MYBUBELLY sont celles figurant sur le Site Internet au jour de l’abonnement.

 

Les informations relatives aux Box sont fournies par MYBUBELLY à travers ses documents commerciaux et/ou sont visibles sur le Site Internet et l’Application.

 

MYBUBELLY fait ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Box et des Produits soit la plus fidèle possible. Toutefois, il est possible que la perception par l’Abonné de la représentation photographique ne corresponde pas exactement à la réalité. Le cas échéant, la responsabilité de MYBUBELLY ne saurait être engagée, lesdites représentations graphiques n’ayant aucune valeur contractuelle.

Les offres de commande de Box sont valables dans le monde entier sous réserve de leur disponibilité au moment où la commande est reçue.

La disponibilité des Box peut varier rapidement en fonction des ventes. MYBUBELLY fait donc ses meilleurs efforts pour mettre régulièrement à jour les informations relatives à la disponibilité. En conséquence, MYBUBELLY ne saurait être tenue responsable d’un défaut de mise à jour des informations relatives à l’état du stock.

En cas d’indisponibilité de la Box Maison après passation de la commande, MYBUBELLY en informera l’Abonné par email et lui indiquera qu’il recevra à la place pour le premier mois la Box tiroir accompagnée de la pochette en jean et du livret explicatif de la méthode MYBUBELLY. La Box Maison sera envoyée pour le second mois avec les seuls Produits (sans la pochette en jean et le livret explicatif de la méthode MYBUBELLY).

MYBUBELLY se réserve le droit de modifier les Produits et/ou les Box, en fonction notamment des contraintes liées aux Fournisseurs et ce, sans préjudice des commandes passées par l’Abonné.

Par ailleurs, les Produits et/ou les Box pouvant être amenés à évoluer, MYBUBELLY se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des Produits et/ou des Box, si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quels qu’ils soient applicables aux Produits et/ou aux Box. Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la passation de la commande de l’Abonné. Dans une telle situation, MYBUBELLY en informera l’Abonné par tout moyen. L’Abonné pourra alors demander un remboursement.

 

Article 4 : Prérequis

 

ATTENTION : NOTE AUX ABONNÉS

Les Box et/ou les Services proposés par MYBUBELLY peuvent ne pas être adaptés à certaines personnes notamment aux personnes souffrant de pathologies particulières.
En cas de doute, il est indispensable de consulter son médecin préalablement à tout abonnement et/ou à toute commande.

4.1- Pour pouvoir s’abonner aux Services de MYBUBELLY, il est nécessaire que les Abonnés :

  • possèdent un Smartphone et/ou ou une Tablette connectés à un réseau internet ;
  • accèdent au Site Internet ;
  • créent un Compte selon les modalités prévues à l’article 5 des Conditions Générales ;

 

4.2- Les Abonnés garantissent avoir la pleine capacité juridique pour s’abonner et notamment :

  • avoir la majorité légale ;
  • être en bonne santé physique et psychologique. En cas de doute, les Abonnés sont invités à consulter leur médecin avant de s’abonner et de commander ;
  • ne pas être enceinte et ne pas souffrir de diabète, d’insuffisance cardiaque, d’insuffisance rénale et/ou plus généralement de toute pathologie nécessitant un régime alimentaire spécifique ;
  • ne pas être un concurrent de MYBUBELLY et/ou ne pas s’abonner et commander les Box aux fins de concurrencer MYBUBELLY, de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de MYBUBELLY.
  • être capable juridiquement et avoir la pleine possession de leurs moyens intellectuels ou cognitifs (et notamment ne pas être en état de dépendance, sous tutelle et/ou sous curatelle…) ;
  • ne pas utiliser les Services et/ou les Box à des fins professionnelles et/ou commerciales et notamment aux fins de pratiques illégales de la médecine.

4.3- MYBUBELLY ne saurait être tenue responsable en cas d’abonnement par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues aux articles 4.1 et 4.2 des Conditions Générales.

 

Article 5 : Création d’un Compte

5.1- Préalablement à tout abonnement, l’Abonné doit choisir entre la méthode « FILLE » et la méthode « GARCON ».

Par la suite, l’Abonné doit créer un Compte.

Pour cela il doit cliquer sur le lien « Créer mon Compte », lire les informations préalables sur la méthode, remplir le formulaire d’inscription en ligne puis cliquer sur l’onglet « Je m’abonne ».

L’Abonné s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire MYBUBELLY ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. L’Abonné s’engage à mettre immédiatement à jour les données qu’il a communiquées en cas de modification desdites données.

L’Abonné reçoit ensuite un email lui confirmant la création de son Compte ainsi que des explications sur les Services et les Box.

5.2- Dans l’hypothèse où l’Abonné fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, MYBUBELLY pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son Compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Site Internet et/ou à l’Application et/ou aux Services. Par ailleurs, la responsabilité de MYBUBELLY ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle de l’abonnement liée à la fourniture d’informations de cette nature.

5.3- Le Compte est accessible par l’Abonné par le biais de ses Identifiants, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Ce dernier s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai MYBUBELLY qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour de l’Identifiant concerné. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l’Abonné relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Abonné est tenu de s’assurer, à l’issue de chaque session, qu’il s’est effectivement déconnecté du Site Internet et/ou de l’Application, en particulier lorsqu’il accède au Site Internet à partir d’un ordinateur public.

 

5.4- En cas de perte de son mot de passe, l’Abonné a la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers son Compte en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

5.5- À tout moment qu’il juge opportun, l’Abonné inscrit peut décider de désactiver son Compte selon les modalités prévues à l’article 14 des Conditions Générales.

 

Article 6 : Abonnement

6.1- Les Abonnés qui désirent s’abonner garantissent qu’ils agissent à titre personnel, pour leur compte et sont pleinement habilités à utiliser les moyens de paiement et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’abonnement.

MYBUBELLY se réserve le droit de refuser les abonnements de tous Abonnés (i) en cas d’indisponibilité des Services, (ii) d’existence d’un différend entre l’Abonné et MYBUBELLY quant à un abonnement antérieur et/ou au paiement de factures de MYBUBELLY, (iii) si l’Abonné a une activité concurrente à celle de MYBUBELLY et/ou s’il s’abonne dans le but de développer une activité concurrente à celle de MYBUBELLY.

Pour s’abonner à partir du Site Internet, les Abonnés doivent d’abord créer un Compte dans les conditions définies à l’article 5 des Conditions Générales.

 

6.2 – Souscription à l’abonnement

MYBUBELLY rappelle qu’il est recommandé d’utiliser les Services pendant une durée d’au moins trois (3) mois.

La souscription à l’abonnement permet à l’Abonné d’accéder aux Services de MYBUBELLY jusqu’à ce qu’il décide d’y mettre fin selon les modalités prévues à l’article 13.2 des Conditions Générales.

Pour s’abonner, les Abonnés doivent sélectionner sur l’onglet Je m’abonne

Les Abonnés peuvent ensuite :

  • poursuivre la validation de leur abonnement en cliquant sur l’onglet Je choisis mon mode de paiement
  • valider leur abonnement en cliquant sur l’onglet Je m’abonne

 

Le détail de l’abonnement est alors affiché.

Pour valider l’abonnement, l’Abonné est invité à cliquer sur le lien Je finalise mon inscription

Un récapitulatif est alors dressé comprenant le détail de l’abonnement aux Services et l’adresse de livraison des Box.

L’Abonné doit alors choisir le mode de paiement et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 8 des Conditions Générales.

L’abonnement ne deviendra définitif qu’à compter de la réception et de l’encaissement par MYBUBELLY du paiement effectué par les Abonnés selon les modalités prévues à l’article 8 des Conditions Générales.

A l’issue de l’abonnement, un email est automatiquement envoyé par MYBUBELLY à l’Abonné à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte confirmant son abonnement.

 

Article 7 : Conditions financières

Les Abonnés sont informés que l’abonnement aux Services est payant.

Le prix est celui indiqué sur le Site Internet au jour de la souscription à l’abonnement, toutes taxes comprises (et incluant notamment la taxe éco-participation) et frais de port inclus pour les livraisons des Box en France Métropolitaine, Monaco et Corse ainsi que pour d’autres pays en fonction du mode de livraison choisi.

Pour les autres pays, les Abonnés sont informés que les frais de port sont à leur charge et dépendent du mode de livraison choisi par l’Abonné, du poids de la Box et du lieu de livraison.

Les frais de port sont accessibles dans la rubrique [Je finalise mon inscription si hors Europe du Site Internet. Ils sont ensuite précisés à l’Abonné avant la validation de son abonnement dans son récapitulatif.

En outre, pour les livraisons en dehors de l’Union Européenne, les Abonnés sont informés que les éventuels frais de douane sont à leur charge.

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le cas échéant, MYBUBELLY en informera les Abonnés.

Les tarifs des Fournisseurs de MYBUBELLY étant en constante évolution, MYBUBELLY se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site Internet à tout moment. Le cas échéant, les Services seront facturés à l’Abonné au prix en vigueur au jour de la souscription à l’abonnement.

Les prix sont également susceptibles de varier pour des raisons commerciales (prix de lancement, de promotions ou de soldes).

 

Article 8 : Paiement

8.1 – Moyens de paiement

La souscription à l’abonnement est payable :

  • Par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard, American Express). La saisie du numéro de la carte bancaire de l’Abonné et de sa date d’expiration se fait sur le serveur crypté qui assure la sécurité et la confidentialité des données.

MYBUBELLY ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Dans un délai de 0 jour suivant la réception de la demande d’abonnement une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l’organisme payeur. L’abonnement sera conclu à la réception de l’autorisation de débit du compte par l’organisme payeur.

Les cartes Electron, Maestro, e-CB et CB prépayées ne sont pas acceptées.

  • En utilisant les services de Paypal disponibles sur le Site Internet. Le cas échéant, ce mode de paiement ne pourra pas être cumulé avec un autre mode de paiement.

8.2 – Facture

Les factures sont envoyées par email à l’Abonné à l’adresse email renseignée lors de la création de son Compte.

 

8.3 – Paiement

En cas de paiement par carte bancaire ou de crédit, l’Abonné sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois, entre le seizième (16ème) et vingtième (20ème) jours à partir de la date anniversaire de l’abonnement, jusqu’à ce qu’il se désabonne dans les conditions prévues à l’article 13.2 des Conditions Générales.

En cas de paiement par Paypal, l’Abonné doit utiliser la fonction « Abonnements et paiements récurrents » de PayPal pour avoir la possibilité d’indiquer le cycle de facturation (à savoir mensuel) et le prix devant être prélevé. Le prélèvement se fait chaque mois au moment déterminé par l’Abonné. 

 

8.4 – Défaut de paiement / retard de paiement

En cas de refus de la part de la banque d’un débit de carte bleue ou refus d’un autre moyen de paiement, l’abonnement ne sera pas définitif et il appartient à l’Abonné de contacter le service Abonné de MYBUBELLY afin de régler son abonnement par tout moyen de paiement

Par ailleurs, le cas échéant, MYBUBELLY se réserve le droit d’annuler l’abonnement sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

 

8.5 – Réserve de Propriété

MYBUBELLY se réserve la propriété des Box ET DES PRODUITS livrés JUSQU’A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL DE L’ABONNEMENT, INTERETS ET ACCESSOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2367 A 2372 DU CODE CIVIL. NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE D’UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER. LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES OU PARTIE DU PRIX POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES BOX ET/OU DES PRODUITS VENDUS SANS QU’IL SOIT BESOIN DE LA MOINDRE MISE EN DEMEURE PREALABLE. LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE, A COMPTER DE LA LIVRAISON DES BOX ET/OU DES PRODUITS, DU TRANSFERT À L’ABONNÉ DES RISQUES DE PERTE ET/OU DE DETERIORATION DES BOX ET/OU DES PRODUITS VENDUS, AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER. SAUF A ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE, L’ABONNÉ S’ENGAGE A INFORMER IMMEDIATEMENT MYBUBELLY DE TOUT FAIT LE PRIVANT DE LA DISPOSITION DES BOX ET/OU DES PRODUITS DANS LEUR INTEGRALITE.

 

Article 9 : MISE A DISPOSITION DES SERVIVES / LIVRAISON DES BOX

 

9.1 – Mise à disposition des Services

Les Services sont mis à disposition de l’Abonné sur le Site Internet et/ou sur l’Application via leur Compte dès la confirmation du paiement de leur abonnement et après expiration du délai de rétractation et/ou renonciation à leur droit de rétractation selon les modalités prévues à l’article 10.

 

9.2 – Livraison des Box

Les Box commandées par l’Abonné seront livrées selon le mode de livraison choisi et à l’adresse

renseignée lors de sa commande.

MYBUBELLY ne saurait être tenue responsable d’un défaut et/ou retard de livraison résultant d’une erreur de l’Abonné quant à son adresse.

 

9.2.1 – Modes de livraison

MYBUBELLY propose différents modes de livraison et différents transporteurs dont le détail figure dans la rubrique « Livraisons » du Site Internet.
MYBUBELLY rappelle aux Abonnés que :

  • l’adresse de livraison renseignée lors de la commande (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;
  • pour une livraison sur rendez-vous et/ou sur un lieu de vacances, l’Abonné doit clairement renseigner lors de la commande un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable ;
  • toute nouvelle livraison résultant d’une erreur concernant les informations nécessaires à la livraison telles que (l’’adresse de livraison, le lieu de livraison, l’accessibilité du lieu, le numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous) et/ou de l’absence de l’Abonné au rendez-vous fixé, sera à la charge de l’Abonné. Par ailleurs, le cas échéant, MYBUBELLY se réserve le droit d’annuler la commande.

 

9.2.2 – Délais de livraison des Box

Pour connaître les délais de livraison qui dépendent du mode de transport choisi, l’Abonné a la possibilité de rendre dans la rubrique Livraison du Site Internet et de l’Application.

Quel que soit le mode de paiement, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de validation de la commande.

 

9.2.3 – Retards – Défauts de livraison des Box

 En cas de retard de livraison des Box (qui en tout état de cause devra intervenir dans les trente (30) jours de la commande), l’Abonné est invité à en informer MYBUBELLY par email à l’adresse suivante : contact@mybubelly.com.

Par ailleurs, en cas de retard de livraison des Box par rapport au délai indiqué et comme prévu par l’article L.216-3 du Code de la consommation :

  • si le délai de livraison constituait pour l’Abonné au moment de la passation de la commande une condition essentielle résultant des circonstances qui l’entourent ou d’une demande expresse de l’Abonné avant la souscription à l’abonnement, il pourra alors résilier l’abonnement;
  • dans les autres cas, l’Abonné peut enjoindre MYBUBELLY de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable en adressant sa demande sur support durable et notamment par email avec accusé de réception et de lecture adressée à l’adresse suivante : contact@mybubelly.com

 

Si MYBUBELLY ne s’est toujours pas exécutée au terme du délai supplémentaire raisonnable accordé par l’Abonné pour livrer les Box, l’Abonné a la possibilité d’informer MYBUBELLY (selon les mêmes modalités que celles mises en œuvre pour accorder le délai raisonnable) de sa volonté de résoudre la souscription à l’abonnement.

La souscription à l’abonnement sera alors considérée comme résolue à la réception par MYBUBELLY de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que MYBUBELLY ne se soit exécutée entre temps.

Si l’Abonné reçoit les Box après sa demande d’annulation, il devra les refuser en mentionnant « refusé pour annulation délai ».

MYBUBELLY procédera alors au remboursement de l’abonnement et des frais de retour le cas échéant, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la souscription à l’abonnement a été dénoncée par l’Abonné.

Si le retard de livraison et/ou de mise à disposition est causé par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, MYBUBELLY informera l’Abonné par message électronique que sa demande d’annulation ne peut aboutir.

 

9.2.4 – Conditionnement des Box

 Les Box sont conditionnées de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Box et/ou des Produits pendant leur livraison. Il est recommandé à l’Abonné de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de Box suite à l’annulation de son abonnement.

 

9.2.5 – Vérification des Box

 Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition de la Box auprès de l’Abonné, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Il appartient à l’Abonné de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à MYBUBELLY par email à l’adresse suivante : contact@mybubelly.com dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des Box.

Dans cet écrit, l’Abonné devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Si la non-conformité est avérée et que MYBUBELLY accepte de reprendre la Box, la même Box sera expédiée par MYBUBELLY sous réserve de sa disponibilité. A défaut, l’Abonné pourra demander l’annulation de la souscription à l’abonnement et son remboursement.

L’Abonné est expressément informé qu’en cas de non-conformité de la Box et/ou des Produits, ceux-ci pourront être retournés sous réserve qu’ils soient en bon état, complets (accompagnés de leurs accessoires, notices…) dans leur carton d’origine et correctement protégés.

Il est recommandé à l’Abonné de retourner la Box et/ou les Produits au moyen d’un mode de transport présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial.

 

Article 10 : Faculté de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs commençant à courir à compter de la souscription et du paiement de l’abonnement, pour annuler son abonnement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

 10.1 – Le délai de rétractation de l’Abonné court à partir du paiement de l’abonnement par l’Abonné.

 10.2 – Les demandes de rétractation peuvent être formulées par email adressées à MYBUBELLY à l’adresse suivante : contact@mybubelly.com ou à partir du formulaire de rétractation téléchargeable dans la rubrique Mon compte du Site Internet et/ou de l’Application.

MYBUBELLY adressera à l’Abonné un accusé de réception de sa demande de rétractation.

 

10.3 – MYBUBELLY procédera, auprès de celui qui en a assuré le paiement, au remboursement de l’abonnement aux Services pour lequel le droit de rétractation a été mis en œuvre, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle a été informée par l’Abonné de la volonté de se rétracter.

Le remboursement se fera selon le même mode de paiement que celui retenu par l’Abonné lors de sa commande sauf accord exprès de celui-ci pour qu’un autre mode de paiement soit utilisé.

 

10.4 – Toutefois, si l’Abonné souhaite bénéficier des Services à compter de la souscription à l’abonnement, il peut décider de renoncer à ce délai de rétractation en adressant sa demande par email à l’adresse suivante : contact@mybubelly.com ou en cochant, au moment de la validation de son abonnement, la case : « Je renonce à mon droit de rétractation ».

Au-delà du délai de quatorze (14) jours, toute commande est réputée ferme et définitive.

En effet, la commande est réputée formée au dernier terme de l’achèvement du délai de rétractation et de la réception de la confirmation de la commande par l’Abonné.

 

Article 11 : Garanties

11.1- MYBUBELLY rappelle aux Abonnés qu’elle est garante de la conformité des Box et est donc tenue des défauts de conformité des Box conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation (reproduit en annexe 1) et des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits en annexe 1).

Toute demande de l’Abonné au titre de la conformité des Box peut être adressée à MYBUBELLY par email à l’adresse suivante : contact@mybubelly.com

 

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, MYBUBELLY informe l’Abonné :

–     Qu’il bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la délivrance de la Box;

–     Qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation de la Box sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné eu égard à la valeur de la Box et/ou des Produits ou à l’importance du défaut. Si tel est le cas, MYBUBELLY pourra alors opter pour la modalité non choisie par l’Abonné ;

–     Qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de la Boxdurant les six (6) mois suivants la délivrance de celui-ci pour les biens d’occasion, et durant les vingt-quatre (24) mois suivant de la délivrance de celui-ci pour les autres biens ;

–     Qu’il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix.

Cette garantie légale s’applique indépendamment des garanties contractuelles éventuellement consentie.

 

11.2- MYBUBELLY ne contracte pour les Box et les Produits aucune garantie particulière ou spécifique et ses obligations sont limitées à la vente et à la livraison des Produits et des Box conformes aux exigences des normes en vigueur applicables en la matière, à l’exclusion de toute mise en œuvre, qui reste l’affaire propre de l’Abonné.

 

Sont notamment exclus des garanties fournies par MYBUBELLY :

  • toute garantie quant à l’adéquation des Box et/ou des Produits aux besoins de l’Abonné et/ou à l’utilisation des Box et/ou des Produits ;
  • la défectuosité des Box et/ou Produits et/ou les dommages qui proviendraient d’un manque de surveillance des Box et/ou des Produits et d’une manière générale de toutes manipulations des Box et/ou Produits non conformes aux instructions de MYBUBELLY et/ou du Fournisseurs et/ou du non-respect des normes applicables ;
  • la défectuosité des Box et/ou des Produits qui proviendrait d’une cause étrangère à MYBUBELLY;
  • les dommages résultant d’un cas de force majeure, ou résultant de cas fortuits ou imputables à des causes naturelles ;
  • l’usage anormal des Box et/ou Produits ou dans des conditions impropres à leur destination ;
  • les dommages résultant d’un stockage et/ou de conditions de conservations non-conformes aux prescriptions de MYBUBELLY et/ou du Fournisseur et/ou à la nature des Box et/ou des Produits.

11.3- S’agissant des compléments alimentaires, MYBUBELLY garantit uniquement qu’ils sont conformes à la règlementation française.

 

Article 12 : responsabilité

Les Box et les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en Union Européenne.

MYBUBELLY ne pourra donc être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays où les Box et/ou les Produits sont livrés et/ou utilisés, en dehors de l’Union Européenne.

L’Abonné est expressément informé que MYBUBELLY n’est pas le fabricant des Box et/ou des Produits, au sens de la Loi L. 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux. Aussi, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut de la Box et/ou d’un Produit, seule la responsabilité du Fournisseur pourra être recherchée par l’Abonné.

 

Compte tenu de la nature des Box et des Produits, l’Abonné s’engage à respecter strictement les conditions d’utilisation des Box et des Produits telles qu’elles figurent dans les documents (notice d’utilisation notamment) fournis par MYBUBELLY et/ou le Fournisseur.

 

L’Abonné est seul responsable de l’usage des Box et/ou Produits fournis dans les Box par MYBUBELLY et de leur adéquation à leur destination. En conséquence, MYBUBELLY ne peut en aucun cas et en aucune manière être tenue responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des Box et/ou des Produits.

La responsabilité de MYBUBELLY sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Box et/ou des Produits.

 

Article 13 : Durée et Résiliation de l’Abonnement aux Services de MYBUBELLY

13.1- Durée

L’abonnement aux Services proposé par MYBUBELLY est conclu à durée indéterminée sauf dénonciation par l’Abonné selon les modalités prévues ci-dessous.

 

13.2- Résiliation

13.2.1– Les Abonnés bénéficiant d’un abonnement peuvent se désabonner chaque mois au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date anniversaire de leur abonnement.

A ce titre, MYBUBELLY enverra à l’Abonné chaque mois, un email automatique lui rappelant sa faculté de résiliation.

Le désabonnement peut être effectué directement le Site Internet et/ou l’Application via le Compte de l’Abonné, soit par email adressé à l’adresse suivante : contact@mybubelly.com.
13.2.2- Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique ou moins de quinze (15) jours calendaires avant la date anniversaire de l’abonnement, l’abonnement se poursuit pour le mois suivant. Le désabonnement sera effectif pour le mois d’après.
13.2.3- Le désabonnement peut également résulter de la décision de MYBUBELLY en cas de non-paiement et/ou de non-respect des prérequis définis à l’article 4 des Conditions Générales. Le cas échéant, MYBUBZELLY pourra résilier l’abonnement sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

 

Article 14 : Désactivation du Compte

 

14.1– Le Compte de l’Abonné reste actif tant :

 

  • qu’il est inscrit sur le Site Internet et/ou l’Application ;
  • qu’il paie l’abonnement aux Services de MYBUBELLY.

 

Dès que l’Abonné ne paie plus l’abonnement, l’accès au Compte est désactivé.

 

14.2- L’Abonné conserve la possibilité d’interrompre, sans motif, à tout moment son Compte sur le Site Internet et/ou l’Application.

 

Pour cela, l’Abonné doit envoyer un message par email à l’adresse suivante : contact@mybubelly.com en demandant la désactivation de son Compte. Une copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.

14.3– La désinscription et/ou la suppression d’un Compte est définitive, le Compte étant supprimé de manière irréversible, les données personnelles y étant liées sont automatiquement supprimées et ne pourront plus être récupérées.

La désinscription et/ou la suppression d’un Compte n’empêche pas les Abonnés de se réinscrire et de créer à nouveau un Compte.

14.4- En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des Conditions Générales, d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de MYBUBELLY, cette dernière se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès au Site Internet et/ou aux Services ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer le compte de l’Abonné sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

 

Article 15 : Accès et disponibilité du Site Internet et de l’Application

 

Le Site Internet et l’Application sont accessibles sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

 

Cependant, en raison de la nature de l’internet, MYBUBELLY ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site Internet et/ou à l’Application, 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

 

MYBUBELLY se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site Internet et/ou de l’Application à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site Internet et/ou de l’Application, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation et/ou pour tout autre motif légitime. Dans la mesure du possible, MYBUBELLY informera les Abonnés préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.

 

En outre, les Abonnés reconnaissent que le Site Internet et/ou l’Application peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle de MYBUBELLY et que MYBUBELLY ne peut donc garantir un accès continu au Site Internet et/ou à l’Applications.

En tout état de cause, MYBUBELLY ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site Internet et/ou de l’Application, quelle qu’en soit la cause.

Les Abonnés sont invités à informer MYBUBELLY de tout problème technique qu’elles rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation du Site Internet et/ou de l’Application en écrivant à l’adresse suivante et en décrivant le problème rencontré : contact@mybubelly.com.

 

Article 16 : Données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés », l’Abonné est informé que MYBUBELLY procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de traitement et de gestion des relations commerciales et de la souscription à l’abonnement.

Ces données peuvent être transmises aux filiales et/ou aux sociétés contrôlées par MYBUBELLY ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Chaque Abonné dispose des droits d’accès, de communication et de rectification des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition pour des motifs légitimes. A cet effet, il convient de s’adresser par email à l’adresse suivante : contact@mybubelly.com. Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à son Compte, l’Abonné procède directement aux modifications et suppressions nécessaires sur son propre Compte.

Pour plus de précisions, l’Abonné est invité à consulter le lien « Politique de confidentialité » disponible sur le Site Internet et/ou l’Application.

 

Article 17 : Propriété intellectuelle

 

17.1- Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Site Internet et l’Application sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de MYBUBELLY.

De même, les marques, logos, graphiques et animations contenus sur le Site Internet et l’Application sont la propriété intellectuelle exclusive de MYBUBELLY.

 

17.2- MYBUBELLY accorde, à titre personnel, aux Abonnés, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d’utiliser le Site Internet, l’Application et tout logiciel associé, étant précisé qu’il leur est interdit – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site Internet, à l’Application ou aux logiciels associés.

Les Abonnés s’engagent à ne modifier en aucune manière le Site Internet, l’Application ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site Internet et/ou à l’Application. En particulier, les Abonnés acceptent de ne pas accéder aux à la vente des Produits et/ou des Box par un autre moyen que le Site Internet ou l’Application.

Les Abonnés sont informés et reconnaissent que le Site Internet, l’Application et tout logiciel utilisé en relation peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Abonnés s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de MYBUBELLY.

Le Site Internet et l’Application contiennent des textes, images, qui sont la propriété exclusive de MYBUBELLY (ci-après « Eléments de Propriété Intellectuelle »). Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l’Abonné, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site Internet et de l’Application et dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités.

La présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusif et non cessible. MYBUBELLY peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle.

Il est interdit aux Utilisatrices – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments de Propriété Intellectuelle. L’Utilisatrice s’engage à ne modifier en aucune manière les Eléments de Propriété Intellectuelle.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, MYBUBELLY se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de désinscrire et/ou désactiver les Comptes des Abonnés dans les conditions de l’article 14.

 

 

Article 18 : Preuves

Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de MYBUBELLY seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre MYBUBELLY et les Abonnés.

La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

 

 

Article 19 : Loi applicable – Litiges

Les Conditions Générales ainsi que les ventes conclues via le Site Internet sont soumises à la loi française.

Pour toute difficulté et/ou question sur l’abonnement, les Abonnés sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable par email à l’adresse suivante : contact@mybubelly.com.

Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du code de la consommation, l’Abonné est informé que tout différent qui viendrait à se produire entre lui et MYBUBELLY à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des droits et obligations des Conditions Générales et/ou du contrat d’abonnement et /ou des ventes, pourra, après démarche préalable écrite de l’Abonné vis-à-vis de MYBUBELLY et dont le règlement n’aurait pas abouti, être soumis à la médiation de la consommation.

Les parties restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas aux Parties qui peuvent y renoncer.

Il est proposé de recourir au médiateur suivant : Médiateur de la Fédération e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) (60, rue La Boétie – 75008 Paris ; http://www.fevad.com/) ».


Annexes

Dispositions Légales

 

Droit de rétractation

  • Article L.221-18 du Code de la consommation

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

  • Article L.242-3 du Code de la consommation

« Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l’article L. 221-18 ».

  • Article L.221-28 du Code de la consommation

 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

 

Garantie légale de conformité

 

  • Article L.217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

  • Article L.217-5 Code de la consommation

 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

  • Article L.217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

  • Article L.217-16 du Code de la Consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

 

Garantie des vices cachés

  • Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

  • Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Version du 10 juin

©MYBUBELLY SAS