CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES PROPOSES PAR MYBUBELLY APPLICABLES A COMPTER DU 2 JUILLET 2018

 

 

Préambule

 

Les services proposés par MYBUBELLY permettent aux utilisatrices de bénéficier d’un coaching afin d’augmenter leurs chances de manière naturelle d’obtenir un enfant de sexe féminin ou de sexe masculin.

 

L’accès et l’utilisation aux services proposés par MYBUBELLY sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation et impliquent l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par les utilisatrices de celles-ci et de la politique de confidentialité de MYBUBELLY.

 

MYBUBELLY recommande aux utilisatrices de conserver une version imprimée des conditions générales d’utilisation applicable au moment de l’utilisation des services pour leurs archives personnelles.

 

ATTENTION : NOTE AUX UTILISATRICES

 

Les services proposés par MYBUBELLY peuvent ne pas être adaptés à certaines personnes notamment aux personnes souffrant de pathologies particulières.

 

En cas de doute, il est indispensable de consulter son médecin préalablement à l’utilisation des services.

 

En outre, MYBUBELLY préconise et recommande de consulter son médecin en cas d’utilisation des services pendant plus de sept (7) mois consécutifs.

 

 

Article 1 : Définitions

 

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

 

  • « Application» : désigne l’application de suivi proposée par MYBUBELLY permettant d’accéder aux Services et disponible sur Apple Store et Android uniquement en français et en anglais. L’Application comprend l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données ;

 

  • « Box Maison» : désigne les deux types de box, la box « GARCON » ou la box « FILLE » du premier mois de traitement, contenant les Produits, une pochette en jean pour ranger et transporter les Produits ainsi qu’un livret explicatif de la méthode MYBUBELLY, du fonctionnement de l’Application et contenant les modes d’emploi des Produits, proposées par MYBUBELLY dans le cadre de l’abonnement aux Services ;

 

  • « Box tiroir » : désigne les deux types de box, la box « GARCON» ou la box « FILLE », contenant les Produits pour les mois suivants le premier mois de traitement, proposées par MYBUBELLY dans le cadre de l’abonnement aux Services ;

 

  • « Box» : désigne à la fois les Box Maison et les Box tiroirs ;

 

  • « Conditions Générales d’Abonnement » : désigne les conditions générales d’abonnement définissant les conditions et les modalités de l’abonnement aux Services ;

 

  • « Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Services ;

 

  • « Compléments Alimentaires » : désigne les compléments alimentaires contenus dans les Box, à savoir :
    • dans les Box « filles« , les trois (3) compléments alimentaires suivants :
      • de l’acide folique et de la vitamine D3 ;
      • du calcium ;
      • du magnésium et de la vitamine B6 ;
    • dans les Box « garçons« , les trois (3) compléments alimentaires suivants :
      • de l’acide folique et de la vitamine D3 ;
      • du potassium ;
      • du sodium ;

 

  • « Compte» : désigne le compte de l’Utilisatrice créé dans les conditions prévues à l’article 6 des Conditions Générales d’Utilisation accessible à partir du Site Internet et de l’Application et permettant aux Utilisatrices d’accéder et d’utiliser les Services ;

 

  • « Identifiants» : désigne le nom de l’Utilisatrice ou le pseudonyme qu’elle aura choisi (login), ainsi que le code confidentiel ou mot de passe permettant à l’Utilisatrice d’accéder à son Compte ;

 

  • « MYBUBELLY » : désigne la société MYBUBELLY, société par actions simplifiée au capital de 267.225,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 827 691 072 et dont le siège social est situé 45 rue de Monceau 75008 Paris qui édite le Site Internet et l’Application et propose les Services aux Abonnées ;

 

  • « Politique de confidentialité » : désigne la politique de confidentialité des données de MYBUBELLY accessible via la rubrique « Politique de confidentialité» ;

 

  • «Produits » : désigne les divers produits et éléments contenus dans la Box Maison et dans les Box tiroirs à savoir :
    • trois (3) compléments alimentaires à savoir :
      • dans les Box « filles » : les trois (3) compléments alimentaires suivants :
        • de l’acide folique et de la vitamine D3 ;
        • du calcium ;
        • du magnésium et de la vitamine B6 ;
      • dans les Box « garçons » : ; les trois (3) compléments alimentaires suivants :
        • de l’acide folique et de la vitamine D3 ;
        • du potassium ;
        • du sodium ;
      • une (1) boite contenant dix (10) tests d’ovulation ;
      • une (1) boîte de cent (100) bandelettes de papier PH.
      • les modes d’emploi des Produits.

 

  • « Services » : désigne les services proposés par MYBUBELLY sur le Site Internet et/ou l’Application utilisables grâce aux Box et permettant aux Utilisatrices de favoriser de façon naturelle l’obtention du sexe de leur enfant, à savoir :
    • le service de programmes diététiques proposé pour améliorer la fertilité et permettre aux Utilisatrices d’obtenir le bon PH urinaire ;
    • le service de suivi de PH urinaire permettant aux Utilisatrices de suivre leur mesure de PH urinaire ;
    • le service de suivi de cycle permettant aux Utilisatrices de suivre leur cycle menstruel et de définir le meilleur moment pour la conception de leur enfant ;
    • le service de suivi de la prise des Compléments Alimentaires ;
    • un tableau de bord ;
    • un chat online, un forum ainsi qu’une foire aux questions (FAQ) ;
    • une hotline accessible par téléphone à partir du numéro suivant : 07.88.26.26.26 de 9h00 à 20h00 du lundi au samedi sauf dimanche et jours fériés ;
    • un service de coaching général par spécialités;

 

  • « Site Internet» : désigne le site internet de MYBUBELLY disponible à l’adresse suivante : https://www.mybubelly.com en français et en anglais, et à partir duquel les Services sont proposés et accessibles. Le Site Internet comprend l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données ;

 

  • « Smartphone » : désigne les téléphones mobiles intelligents permettant d’accéder à des applications par l’intermédiaire d’un réseau internet ;

 

  • « Tablette » : désigne les écrans tactiles permettant d’accéder à des applications par l’intermédiaire d’un réseau internet ;

 

  • « Utilisatrice » : désigne toute femme de plus de 18 ans répondant aux prérequis définis à l’article 5 des Conditions Générales d’Utilisation, qui a créé un Compte dans les conditions de l’article 6 des Conditions Générales d’Utilisation et qui accède et utilise les Services.

 

 

Article 2 : Objet – Opposabilité

 

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels les Utilisatrices accèdent et utilisent les Services.

 

Les Conditions Générales d’Utilisation sont systématiquement portées à la connaissance des Utilisatrices pour leur permettre d’accéder et d’utiliser les Services. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes utilisations des Services de MYBUBELLY et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par MYBUBELLY. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent MYBUBELLY qu’après confirmation écrite de sa part.

 

IMPORTANT : NOTE AUX UTILISATRICES

 

TOUTE UTILISATION DES SERVICES IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR L’UTILISATRICE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. EN COCHANT LA CASE : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation des services MYBUBELLY » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE L’ACTIVATION DES SERVICES A LA RECEPTION DE LA BOX, L’UTILISATRICE RECONNAIT QU’ELLE EST TENUE PAR L’ENSEMBLE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

 

MYBUBELLY se réserve le droit de modifier, à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de l’utilisation des Services. Toute utilisation des Services par l’Utilisatrice après publication des Conditions Générales d’Utilisation modifiées vaut acceptation par cette dernière des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

Article 3 : Application / modifications des Conditions Générales d’Utilisation

 

3.1- MYBUBELLY se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation, par exemple pour les adapter aux modifications législatives, réglementaires ou aux évolutions techniques du Site Internet et/ou de l’Application et/ou des Services.

 

3.2- Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à jour régulièrement. Par conséquent, les Utilisatrices sont invitées à les consulter à chacune de leur visite sur le Site Internet et/ou sur l’Application.

 

3.3- Dans l’hypothèse où les Utilisatrices sont en désaccord avec les Conditions Générales d’Utilisation modifiées, elles devront cesser d’accéder au Site Internet et/ou à l’Application et d’utiliser les Services. L’utilisation du Site Internet et/ou de l’Application et l’accès aux Services par les Utilisatrices après publication des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation vaudra acceptation sans réserve et expresse de ces dernières par les Utilisatrices.

 

 

Article 4 – Intérêt des Services

 

Les Services ont pour but de permettre aux Utilisatrices de bénéficier d’un coaching afin d’augmenter les chances de succès d’obtenir de façon naturelle un enfant de sexe féminin ou de sexe masculin en bénéficiant de produits, d’un suivi et de conseils.

 

Les Utilisatrices reconnaissent et acceptent que les Services sont uniquement disponibles en français et en anglais.

 

ATTENTION : NOTE AUX UTILISATRICES

 

Le Site Internet et l’Application ont uniquement vocation à permettre aux Utilisatrices de bénéficier d’un coaching pour favoriser l’obtention du sexe de leur enfant.

 

MYBUBELLY n’agit pas comme médecin et ne délivre donc pas de diagnostics médicaux.

 

 

Article 5 : Conditions préalables à l’utilisation des Services

 

ATTENTION : NOTE AUX UTILISATRICES

 

Les Services proposés par MYBUBELLY peuvent ne pas être adaptés à certaines personnes notamment aux personnes souffrant de pathologies particulières.


En cas de doute, il est indispensable de consulter son médecin préalablement à toute utilisation des Services et/ou des Box.

 

En outre, MYBUBELLY préconise et recommande de consulter son médecin en cas d’utilisation des Box et/ou des Services pendant plus de sept (7) mois consécutifs.

 

5.1- L’utilisation des Services suppose que les Utilisatrices :

  • possèdent un Smartphone et/ou ou une Tablette connectés à un réseau internet ;
  • accèdent au Site Internet ou à l’Application ;
  • créent un Compte selon les modalités prévues à l’article 6 des Conditions Générales d’Utilisation ;
  • s’abonnent dans les conditions prévues aux Conditions Générales de d’Abonnement.

 

5.2- Les Utilisatrices garantissent avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les Services, et notamment :

  • avoir la majorité légale ;
  • être en bonne santé physique et psychologique. En cas de doute, les Utilisatrices sont invitées à consulter leur médecin avant d’utiliser les Services ;
  • ne pas être enceintes ;
  • ne pas souffrir de diabète, d’insuffisance cardiaque, d’insuffisance rénale et/ou plus généralement de toute pathologie nécessitant un régime alimentaire spécifique ;
  • ne pas allaiter ;
  • arrêter tout mode de contraception et/ou ne pas tenter de concevoir avant le top départ donné par MYBUBELLY ;
  • ne pas être un concurrent de MYBUBELLY et/ou ne pas utiliser les Services aux fins de concurrencer MYBUBELLY, de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de MYBUBELLY ;
  • être capable juridiquement et avoir la pleine possession de leurs moyens intellectuels ou cognitifs (et notamment ne pas être en état de dépendance, sous tutelle et/ou sous curatelle…) ;
  • ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles et/ou commerciales et notamment aux fins de pratiques illégales de la médecine.

 

5.3- MYBUBELLY ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation des Services par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues aux articles 5.1 et 5.2 des Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

Article 6 : Création du Compte

 

6.1- Pour bénéficier des Services, il est nécessaire de s’abonner selon les modalités décrites dans les Conditions Générales d’Abonnement et de créer un Compte.

 

Préalablement à tout abonnement, l’Utilisatrice doit choisir entre la méthode « FILLE » et la méthode « GARCON ».

 

Par la suite, l’Utilisatrice doit créer un Compte.

 

Pour cela, elle doit cliquer sur le lien « Je m’abonne pour la méthode FILLE » ou sur le lien « Je m’abonne pour la méthode GARCON », lire les informations préalables sur la méthode, remplir le formulaire d’inscription en ligne en renseignant les informations suivantes :

 

  • Informations personnelles
    • Nom*
    • Prénom*
    • Email*
    • Téléphone*
    • Mot de passe*
    • Confirmation du mot de passe*
  • Données complémentaires
    • Date de naissance
    • Nombre d’enfants
    • La façon dont l’Utilisatrice a connu MYBUBELLY
    • Des remarques
  • Coordonnées postales
    • Adresse de facturation comprenant
      • Numéro de la rue*
      • Nom de la rue*
      • Complément
      • Code postal*
      • Ville*
      • Pays*
  • Adresse de livraison (si différent de l’adresse de facturation)
    • Numéro de la rue
    • Nom de la rue
    • Complément
    • Code postal
    • Ville
    • Pays
  • Le choix pour un point relais ;

 

Les champs obligatoires à renseigner sont marqués d’un astérisque (*)

 

Puis les Utilisatrices doivent cliquer sur l’onglet « Je m’abonne ».

 

Les Utilisatrices s’engagent à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur leur identité, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Elles s’engagent notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire MYBUBELLY ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique et à mettre immédiatement à jour les données communiquées en cas de modification desdites données.

 

Les Utilisatrices reçoivent ensuite un email leur confirmant la création de leur Compte ainsi que des explications en français et/ou en anglais sur les Services et les Box.

 

6.2- Dans l’hypothèse où l’Utilisatrice fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, MYBUBELLY pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son Compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Site Internet et/ou à l’Application et/ou aux Services. Par ailleurs, la responsabilité de MYBUBELLY ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle des Services liée à la fourniture d’informations de cette nature.

 

6.3- Le Compte est accessible par l’Utilisatrice par le biais de ses Identifiants, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Cette dernière s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, elle devra informer sans délai MYBUBELLY qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour de l’Identifiant concerné.

 

La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l’Utilisatrice relève de l’entière responsabilité de cette dernière. A cet égard, l’Utilisatrice est tenue de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, elle s’est effectivement déconnectée du Site Internet et/ou de l’Application, en particulier lorsqu’elle accède au Site Internet à partir d’un ordinateur public.

 

6.4- En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisatrice a la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers son Compte en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ».

 

6.5- À tout moment qu’elle juge opportun, l’Utilisatrice inscrite peut décider de désactiver son Compte selon les modalités prévues à l’article 15 des Conditions Générales d’Utilisation.

Article 7 : Conditions et modalités d’utilisation des Services

 

ATTENTION : NOTE AUX UTILISATRICES

 

MYBUBELLY rappelle aux Utilisatrices que pour pouvoir utiliser les Services, elles doivent bénéficier d’un abonnement et être en possession de la Box et des Produits contenus dans la Box.

 

MYBUBELLY rappelle que les Services ne sont disponibles qu’en français et en anglais.

 

En cas de doute quant à l’utilisation des Produits, les Utilisatrices peuvent et doivent se référer aux modes d’emploi.

 

A ce titre, MYBUBELLY informe les Utilisatrices que les modes d’emploi de chaque Produit sont disponibles en français et en anglais sur le Site Internet et/ou l’Application ainsi que dans le livret explicatif de la méthode MYBUBELLY livré avec la Box Maison et téléchargeable sur le Site Internet et/ou l’Application.

 

Pour activer les Services, l’Utilisatrice, dès réception de chaque Box, doit se rendre sur son Compte via le Site Internet et/ou l’Application et cliquer sur le bouton « j’ai reçu ma Box » ou « j’ai reçu ma nouvelle Box ». La confirmation de la réception de chaque Box entraine l’activation pendant une durée de trente (30) jours des Services de MYBUBELLY.

 

Les Services ont uniquement vocation à permettre aux Utilisatrices de bénéficier d’un coaching afin de favoriser l’obtention du sexe de leur enfant de façon naturelle. Pour se faire, MYBUBELLY recommande aux Utilisatrices d’utiliser les Services pendant une durée minimale de trois (3) mois et de ne pas tenter de tomber enceinte avant d’avoir utilisé les Services et consommer les Compléments Alimentaires pendant cette durée minimale.

 

MYBUBELLY n’agit pas comme médecin et ne délivre donc pas de diagnostics médicaux.

 

Dès lors, l’utilisation des Services ne saurait en aucun cas se substituer à un examen médical. MYBUBELLY invite donc les Utilisatrices à consulter régulièrement un médecin et ce notamment en cas de doute sur leur état de santé.

 

En outre, MYBUBELLY rappelle de consulter un médecin en cas d’utilisation des Box et/ou des Services pendant plus de sept (7) mois consécutifs.

 

Dans le cas où une Utilisatrice tomberait enceinte, il est impératif qu’elle ait pris au préalable un conseil médical afin de se faire suivre durant la grossesse. Tomber enceinte est un acte lourd de conséquences et ne doit être fait qu’en connaissance de cause par les Utilisatrices.

 

7.1- Explication de la méthode

 

La méthode, et par conséquent, l’utilisation des Services, est divisée en deux étapes.

 

L’Utilisatrice a la possibilité d’accéder au menu déroulant « Comment fonctionne la phase 1 ? » puis dans un second temps « Comment fonctionne la phase 2 ? » du Site Internet et/ou de l’Application dans lesquels MYBUBELLY explique à l’Utilisatrice :

 

  • la première phase dont l’objectif est d’obtenir la mesure de PH urinaire adaptée à la méthode (un PH urinaire d’une valeur comprise entre 5,5 et 6,2 pour avoir une fille et un PH urinaire d’une valeur comprise 7,5 et 8 pour avoir un garçon). L’Utilisatrice est informée qu’un excès dans un sens ou d’un autre (PH urinaire trop acide ou trop alcalin) peut entrainer des effets indésirables (tels que mycoses ou vaginoses) ;

 

  • la seconde phase dont l’objectif est de maintenir la mesure de PH urinaire adaptée  et qui peut commencer a minima à partir de  deux (2) mois et cinq (5) jours consécutifs de méthode.

 

Le passage de la première phase à la seconde phase se fera lorsque l’Utilisatrice aura cliqué sur le bouton « Je passe à la phase 2 » dès que la bonne mesure de PH urinaire aura été atteinte et maintenue pendant cinq (5) jours consécutifs, que les quinze (15) mesures de PH urinaire auront été remplies sur le tableau de bord et que les trois (3) données demandées dans la fonctionnalité de suivi de cycle (énoncées à l’article 7.5 ci-après) auront été saisies et en aucun cas avant la réception de la Box du 3ème mois. L’Utilisatrice en sera informée par une alerte sur son Compte et devra alors cliquer sur le bouton « Activer ma prochaine Box ! ».

 

L’Utilisatrice est informée que dans l’éventualité où la mesure de PH urinaire varie pendant la seconde phase, elle doit et peut repasser à tout moment à la première phase et stabiliser la mesure de PH urinaire.

 

Pour plus de détails, les Utilisatrices sont invitées à consulter les modes d’emploi de la fonctionnalité de suivi de PH urinaire et de la fonctionnalité de suivi de cycle disponibles en français et en anglais sur le Site Internet et/ou l’Application.

 

7.2- Accès aux vidéos explicatives

 

Les Utilisatrices ont également la possibilité d’accéder à des vidéos, en français et en anglais, expliquant les modalités d’utilisation des Box et des Services pour chacune des phases et plus précisément des modalités d’obtention de la bonne mesure de PH urinaire pour la première phase et d’explication du cycle menstruel pour la seconde phase.

 

Pour ce faire, elles doivent accéder au menu déroulant « La méthode expliquée en vidéo » puis cliquer sur l’icône lecture de la vidéo pour lancer le lecteur VIMEO (video player) et pour pouvoir visionner la vidéo.

 

Les Utilisatrices sont informées qu’il s’agit de vidéos privées (avec une URL privée) qui ne pourront pas être partagées via les réseaux sociaux ou d’autres plateformes de lecture vidéo (type YouTube ou Dailymotion).

 

7.3- Utilisation du service de programme diététique

 

Les Utilisatrices ont la possibilité d’accéder et d’utiliser le service de programme diététique permettant de favoriser la fertilité et permettre d’atteindre le PH urinaire souhaité en fonction du sexe de l’enfant voulu.

 

Dans le cadre du service de programme diététique, MYBUBELLY propose aux Utilisatrices d’accéder à partir du Site Internet et/ou de l’Application à :

  • des menus préétablis composés des repas suivants :
    • un petit déjeuner
    • un déjeuner
    • une collation
    • un diner
  • des recettes classées selon les critères suivants :
    • Allergènes : gluten, lactose, œufs, arachides, protéines de lait de vache etc…
    • Contraintes et habitudes alimentaires : Cacher, Halal etc…
    • Préparation : rapide, convivial, classique etc…
    • Végétariennes ou non végétariennes ;
  • des conseils nutritionnels divers (régime, diabète etc…)

 

En outre, elles ont la possibilité d’utiliser un moteur de recherches disponible sur le Site Internet et l’Application afin d’effectuer des recherches aliment par aliment et/ou catégorie par catégorie.

 

Les recettes sont élaborées par un diététicien nutritionniste.

 

7.4- Utilisation de la fonctionnalité de suivi de PH urinaire

 

Durant la première et la seconde phase de la méthode, les Utilisatrices ont la possibilité d’accéder et d’utiliser la fonctionnalité de suivi personnalisé de leur PH urinaire afin de leur permettre de suivre l’évolution mensuelle de leur PH urinaire jusqu’à l’obtention de la mesure adaptée.

 

Afin d’utiliser le suivi de PH urinaire, les Utilisatrices doivent saisir une date et la mesure de PH urinaire constatée lors de l’utilisation des bandelettes PH contenues dans les Box à cette date puis cliquer sur l’onglet « Valider ».

 

Les Utilisatrices doivent saisir trois (3) mesures de PH urinaire par jour pendant cinq (5) jours consécutifs.

Le suivi du PH urinaire s’effectue alors sur quinze (15) mesures de PH urinaire par mois afin d’obtenir la valeur du mois.

 

MYBUBELLY proposera alors aux Utilisatrices d’accéder à un tableau de valeur leur permettant de connaître la moyenne de leur mesure de PH urinaire mensuelle en fonction des informations renseignées.

 

Les Utilisatrices recevront de la part de MYBUBELLY chaque jour (matin, midi et soir avant les repas) trois (3) sms au numéro indiqué au moment de la souscription de leur abonnement et/ou trois (3) emails à l’adresse renseignée au moment de la souscription de son abonnement, leur rappelant qu’elles doivent mesurer leur PH urinaire. Les Utilisatrices sont informées qu’elles peuvent choisir et modifier l’horaire d’envoi de ces alertes à partir de leur Compte et ce, à tout moment.

 

Dès que l’Utilisatrice a obtenu la mesure adaptée, elle devra cliquer sur le bouton « Je passe à la phase 2 ».

 

MYBUBELLY ne saurait en aucun cas être tenue responsable des erreurs résultant du renseignement par l’Utilisatrice d’informations erronées et/ou l’absence de saisine des trois (3) mesures de PH urinaire quotidiennes. 

 

7.5- Utilisation la fonctionnalité de suivi de cycle

 

Dès la première phase de la méthode et durant la seconde phase, les Utilisatrices ont la possibilité d’accéder et d’utiliser la fonctionnalité de suivi personnalisé de leur cycle menstruel afin de leur permettre de suivre l’évolution de celui-ci et de connaître leur date d’ovulation.

 

Afin d’utiliser la fonctionnalité de suivi de cycle, que ce soit dès la première phase ou durant la seconde phase, les Utilisatrices sont informées qu’elles doivent saisir trois (3) données à savoir : la date du début des dernières règles, la durée en jour des règles et la durée habituelle en jours du cycle, généralement comprise entre vingt (20) et quarante-cinq (45) jours, puis cliquer sur « Valider ».

 

A ce titre, MYBUBELLY informe les Utilisatrices que l’accès et l’utilisation de cette fonctionnalité durant la première phase est uniquement faite à titre indicatif et pédagogique afin que les Utilisatrices puissent s’habituer à suivre leur cycle en utilisant les tests d’ovulations fournis par MYBUBELLY dans les Box. Les tests d’ovulation permettront ainsi de confirmer ou d’infirmer les trois (3) données renseignées par l’Utilisatrice.

 

Il est expressément indiqué aux Utilisatrices qu’elles ne doivent avoir aucun rapport ni concevoir d’enfant durant la première phase.

 

MYBUBELLY informe également les Utilisatrices que des erreurs sont possibles en cas d’utilisation d’autres tests d’ovulations que ceux fournis par MYBUBELLY.

 

Par ailleurs, l’accès et l’utilisation à fonctionnalité durant la seconde phase aident les Utilisatrices à concevoir aux bonnes dates en fonction des trois (3) données renseignées par les Utilisatrices elles-mêmes.

 

MYBUBELLY proposera alors aux Utilisatrices d’accéder à un tableau de bord de suivi de cycle leur permettant d’obtenir une estimation de leur période d’ovulation et donc la période théorique de fécondation en fonction des informations renseignées.

 

Par ailleurs, MYBUBELLY mettra également à disposition des Utilisatrices une case sur le tableau de bord de suivi de cycle afin que ces dernières puissent saisir le jour où le test d’ovulation est positif.

 

Dès que les trois (3) données auront été renseignées, que ce soit lors la première phase ou durant la seconde phase, les Utilisatrices recevront automatiquement de la part de MYBUBELLY un (1) sms et/ou un (1) email au numéro et/ou à l’adresse indiqué(e) au moment de la souscription de leur abonnement, leur proposant de débuter l’utilisation des tests d’ovulations fournis par MYBUBELLY dans les Box, lorsque l’Utilisatrice est dans la première phase. Cette alerte est adressée la veille du jour où elles doivent démarrer l’utilisation du premier test d’ovulation.

 

Durant la seconde phase, les Utilisatrices auront accès sur le tableau de bord de suivi de cycle, à un système de cases de couleurs leur indiquant les moments conseillés pour concevoir. Cette fonctionnalité est en lien direct avec le suivi du cycle menstruel de l’Utilisatrice.  En cas de doute ou de question sur le suivi du cycle, MYBUBELLY met à disposition des Utilisatrices dans le menu déroulant « Mon Coaching » une catégorie gynécologique pour obtenir d’autres astuces pour suivre le cycle.

 

MYBUBELLY ne saurait en aucun cas être tenue responsable des erreurs résultant du renseignement par l’Utilisatrice d’informations erronées et/ou de non-respect par l’Utilisatrice des recommandations de MYBUBELLY. En outre, MYBUBELLY informe les Utilisatrices que les données concernant le cycle peuvent variées d’un mois à l’autre en raison de facteurs extérieurs tels que le stress, un déplacement, un changement d’habitude de mode de vie ou alimentaire etc…

 

7.6- Utilisation de la fonctionnalité de suivi de la prise de Compléments Alimentaires

 

Dès la première phase de la méthode et durant la seconde phase, les Utilisatrices ont la possibilité d’accéder à la fonctionnalité de suivi de la prise de Compléments Alimentaires afin de leur permettre de bénéficier de rappels pour la prise de ceux-ci.

 

Pour ce faire, les Utilisatrices recevront de la part de MYBUBELLY chaque jour deux (2) sms et/ou deux (2) emails, au numéro et/ou à l’adresse indiqué(e) au moment de la souscription de leur abonnement, leur rappelant le nombre et le type de Compléments Alimentaires qu’elles doivent prendre quotidiennement.

 

Cette fonctionnalité de rappel sera accessible jusqu’à ce que l’Utilisatrice soit tombée enceinte.

 

7.7- Utilisation du tableau de bord

 

Les Utilisatrices ont la possibilité d’accéder et d’utiliser le tableau de bord leur permettant de :

  • suivre de l’évolution de la mesure de leur PH urinaire sous forme de tableau de valeur durant la première et la seconde phase ;
  • suivre leur cycle menstruel (ovulation) durant la première et la seconde phase ;
  • suivre les moments conseillés pour concevoir durant de la seconde phase ;
  • suivre la consommation des Compléments Alimentaires jusqu’au moment où elles tombent enceintes.

 

Le tableau de bord permet également à l’Utilisatrice d’accéder en permanence à la liste des aliments autorisés, modérés et interdits ainsi qu’à une liste d’aliments « booster de fertilité ».

 

Le suivi assuré par le tableau de bord (sauf en ce qui concerne la fonctionnalité de suivi de la prise de Compléments Alimentaires) est établi à partir des informations renseignées par les Utilisatrices.

 

MYBUBELLY ne saurait en aucun cas être tenue responsable des erreurs résultant du renseignement par l’Utilisatrice d’informations erronées.

 

7.8- Utilisation du chat online, du forum, de la FAQ et de la hotline

 

Les Utilisatrices ont la possibilité, pendant la durée de leur abonnement, d’accéder et d’utiliser un chat online afin de poser en direct des questions à MYBUBELLY relatives au Site Internet et/ou à l’Application, aux Services et/ou aux Box.

 

Les Utilisatrices sont expressément informées que le chat online est accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) mais que les réponses aux questions posées via le chat online se feront du lundi au vendredi de 9h30 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.

 

Les Utilisatrices ont également la possibilité, pendant la durée de leur abonnement, d’accéder et d’utiliser un forum, uniquement en français, à partir de leur Compte afin de poser des questions aux autres Utilisatrices, d’échanger des conseils, des photos et/ou des vidéos et de proposer de l’entraide.

 

Les Utilisatrices sont expressément informées que le forum est accessible uniquement aux Utilisatrices dites actives (c’est-à-dire utilisant l’ensemble des Services et n’étant pas encore tombées enceintes), sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sont invités à consulter les conditions générales d’utilisation du forum pour toute question.

 

Les Utilisatrices ont également la possibilité d’accéder à une FAQ leur permettant d’obtenir des informations notamment quant à la méthode, l’abonnement, le paiement et la livraison.

 

Dans le cadre de la FAQ, les Utilisatrices peuvent poser des questions par email à l’adresse suivante : eve@mybubelly.com.

 

Enfin, pour toute questions relatives à l’utilisation des Services, les Utilisatrices ont la possibilité d’utiliser la hotline mise à disposition par MYBUBELLY et accessible par téléphone à partir du numéro suivant : 07.88.26.26.26 de 9h00 à 20h00 du lundi au samedi sauf dimanche et jours fériés.

7.9- Abonnement à la newsletter

 

MYBUBELLY informe les Utilisatrices que l’abonnement à la newsletter, disponible uniquement en français, se fait automatiquement au moment de la création du Compte.

 

L’Utilisatrice dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ces envois. Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment en cliquant sur le lien « se désabonner de la newsletter » figurant dans chaque email d’envoi de la newsletter ou en écrivant à l’adresse suivante : contact@mybubelly.com.

 

7.10- Accès au service de coaching général

 

L’Utilisatrice a la possibilité d’accéder à nombreux conseils prodigués par des spécialistes MYBUBELLY dans le domaine de la diététique, de la psychologie et de la gynécologie.

 

Pour ce faire, elles doivent accéder au menu déroulant « Mon Coaching » puis cliquer sur la catégorie souhaitée.

 

7.11- Autres services

 

Dans le cadre d’un véritablement accompagnement des Utilisatrices durant leur abonnement, MYBUBELLY pourra envoyer à celles-ci des sms et/ou des emails supplémentaires au numéro et/ou à l’adresse indiqué(e) au moment de la souscription de leur abonnement indiquant par exemple qu’il est nécessaire de bien s’hydrater durant les périodes de fortes chaleurs ou encre leur rappelant de ne pas oublier de précommander sa box avec de partir en vacances ect… Les Utilisatrices sont informées qu’elles peuvent moduler l’envoi de ces alertes à partir de leur Compte et ce, à tout moment.

 

 

Article 8 : Durée de l’accès aux Services

 

Les Services, à l’exception de la hotline, sont accessibles via le Site Internet et/ou l’Application sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

 

Ils sont accessibles pendant toute la durée de l’abonnement de l’Utilisatrice jusqu’à ce que celle-ci décide d’y mettre un terme selon les modalités prévues à l’article 13 des Conditions Générales d’Abonnement et/ou désactive son Compte selon les modalités prévues à l’article 14 des Conditions Générales d’Abonnement.

 

L’Utilisatrice est cependant informée que si elle clique sur le bouton « Oups je suis enceinte » si elle se trouve durant la phase 1 ou sur le bouton « Je suis enceinte » si elle se trouve durant la phase 2 de la méthode, certains Services et notamment les fonctionnalités de suivi (envoi d’emails et/ou de sms automatiques, accès au chat online et au forum) s’arrêteront automatiquement.

 

En outre, en raison de la nature de l’internet, MYBUBELLY ne garantit pas un fonctionnement et un accès aux Services, 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

 

 

Article 9 : Interruption du Site Internet et/ou de l’Application et/ou des Services

 

9.1- MYBUBELLY se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site Internet, de l’Application et/ou de tout ou partie des Services à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive de ceux-ci, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, MYBUBELLY informera les Utilisatrices préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.

 

En outre, les Utilisatrices reconnaissent que le Site Internet, l’Application et/ou les Services peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle de MYBUBELLY et que MYBUBELLY ne peut donc garantir un accès continu au Site Internet, à l’Application et/ou aux Services.

 

En tout état de cause, MYBUBELLY ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site Internet, de l’Application et/ou des Services, quelle qu’en soit la cause.

 

9.2- Les Utilisatrices sont invitées à informer MYBUBELLY de tout problème technique qu’elles rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation du Site Internet, de l’Application et/ou des Services en écrivant à l’adresse suivante et en décrivant le problème rencontré : contact@mybubelly.com. 

 

 

Article 10 : Engagements généraux des Utilisatrices – Restrictions générales d’utilisation du Site Internet et/ou de l’Application et/ou des Services

 

10.1- D’une manière générale, les Utilisatrices s’engagent à respecter l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les lois et règlements applicables. Les Utilisatrices sont responsables de l’utilisation du Site Internet, de l’Application et des Services de manière générale, ainsi que de leurs conséquences.

 

10.2- Dans le cadre l’utilisation du Site Internet, de l’Application et des Services, les Utilisatrices s’engagent notamment à :

 

  • Fournir des données exactes, complètes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement en cas de changement ;
  • Respecter les conditions préalables à l’utilisation du Site Internet, de l’Application et/ou des Services ;
  • Respecter les Conditions Générales d’Utilisation ;
  • Respecter l’image et la réputation de MYBUBELLY ;
  • Ne pas utiliser le Site Internet, l’Application et/ou les Services à des fins commerciales ;
  • Ne pas accéder au Site Internet, à l’Application et/ou aux Services pour toute autre raison autre qu’une utilisation personnelle ;
  • Ne pas modifier ou altérer tout ou partie du Site Internet, de l’Application et/ou des Services ;
  • Ne pas restreindre par quelque moyen que ce soit l’utilisation du Site Internet, de l’Application et/ou des Services et à ne falsifier aucune mention ou élément du Site Internet, de l’Application et/ou des Services ;
  • Ne pas diffuser ou tenter de diffuser des virus informatiques ou tout autre élément nuisible par l’intermédiaire du Site Internet, de l’Application et/ou des Services ;
  • Ne pas s’introduire dans un système informatique, à ne pas altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 et 323-7 du Code pénal (« hacking »), à ne pas procéder à l’envoi en nombre de messages non sollicités via le Site Internet et/ou l’Application et/ou Services, pratique réprimée par l’article 226-18 du Code pénal ;
  • Ne pas aspirer le contenu du Site Internet et/ou de l’Application et/ou des Services et leur base de données, et ce notamment à l’aide de programmes automatisés ;
  • Ne pas transmettre leur mot de passe personnel à une personne tierce ;
  • Ne pas utiliser le Site Internet, l’Application et/ou les Services à des fins contraires aux règles en vigueur et enfreindre les droits de tierces parties (notamment propriété intellectuelle et respect de la vie privée) ;
  • Ne pas tenter et à s’abstenir de contourner, désactiver ou perturber de toute autre manière, toute fonction du Site Internet, de l’Application et/ou des Services liée à la sécurité, ou empêchant ou restreignant l’utilisation ou la copie du contenu ou imposant des limitations sur l’utilisation des services ou du contenu accessible sur le Site Internet, l’Application et/ou les Services ;
  • Ne pas distribuer tout ou partie du Site Internet, de l’Application et/ou des Services sans l’autorisation écrite préalable de MYBUBELLY ;
  • Plus généralement, à ne pas nuire à MYBUBELLY.

 

10.3- MYBUBELLY se réserve la possibilité de supprimer le Compte d’une Utilisatrice et/ou son accès au Site Internet et/ou à l’Application sans préavis et sans préjudice des autres droits et actions dont cette dernière serait en droit de prétendre dans l’hypothèse où l’Utilisatrice utiliserait le Site Internet, l’Application et/ou les Services de manière non-appropriée.

 

 

Article 11 : Responsabilité des Utilisatrices

 

11.1- Les Utilisatrices sont seules responsables du choix d’utiliser le Site Internet, l’Application et/ou les Services et de leur adéquation à leurs besoins, de la sécurisation de leur système informatique et de la sauvegarde de leurs données.

 

En outre, elles sont personnellement responsables de l’utilisation du Site Internet, de l’Application et/ou des Services ainsi que des informations renseignées notamment dans le cadre de la création de leur Compte et de l’utilisation des Services.

 

11.2- Les Utilisatrices garantissent et indemnisent MYBUBELLY contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des Conditions Générales d’Utilisation et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée, MYBUBELLY s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

 

11.3- En cas de manquement des Utilisatrices à l’une de ses obligations issues des Conditions Générales d’Utilisation et en particulier à celles figurant à l’article 10 ci-avant, MYBUBELLY se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisatrice sans préavis préalable, dans les conditions de l’article 15.4 des Conditions Générale d’Utilisation. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts que pourraient réclamer MYBUBELLY en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements de l’Utilisatrice.

 

 

Article 12 : Responsabilité de MYBUBELLY – Garanties octroyées par MYBUBELLY

 

12.1- Responsabilité

 

12.1.1- L’utilisation des Services se fait aux risques et périls des Utilisatrices.

 

12.1.2- Dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation, il est expressément entendu que MYBUBELLY n’intervient pas en qualité de médecin. A ce titre, MYBUBELLY n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance de l’état de santé des Utilisatrices.

 

Par ailleurs, il est expressément entendu que MYBUBELLY ne garantit aucunement le résultat d’obtenir un enfant de sexe féminin ou de sexe masculin en fonction du choix de l’Utilisatrice. MYBUBELLY propose simplement des services permettant de favoriser la conception d’un enfant de sexe féminin ou de sexe masculin. A ce titre, MYBUBELLY n’est tenue à aucune obligation de résultat.

 

De plus, il est expressément entendu que MYBUBELLY, n’intervenant pas en qualité de médecin et ne proposant que des services permettant de favoriser la conception d’un enfant de sexe féminin ou de sexe masculin, ne peut être tenue responsable des éventuels problèmes de conception, de fertilité, des éventuels problèmes liés à la grossesse et notamment des différentes malformations du fœtus et/ou anomalies congénitales survenant pendant la grossesse.

 

MYBUBELLY ne peut être tenue responsable d’aucun préjudice subi par les Utilisatrices dans le cadre d’une utilisation anormale du Site Internet, de l’Application, des Services et/ou des Box et, en particulier, en cas de violation des Conditions Générales d’Utilisation et/ou en cas de renseignement d’informations fausses ou erronées par les Utilisatrices.

 

12.1.3- MYBUBELLY ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du Site Internet, de l’Application et/ou des Services, ou de l’impossibilité de les utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de maintenance, de défaillance technique du serveur ou lié à une interruption de l’accès à internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.

 

MYBUBELLY ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage au système informatique des Utilisatrices, des pertes de données, ou de tout autre dommage qui résulteraient de l’accès ou de l’utilisation du Site Internet, de l’Application et/ou des Services par les Utilisatrices.

 

Par ailleurs, MYBUBELLY ne peut être tenue responsable à l’égard des Utilisatrices, dans la mesure maximale autorisée par les législations en vigueur applicables en France, de :

  • Tout changement que MYBUBELLY pourrait apporter aux au Site Internet, à l’Application et/ou des Services de manière générale, ou toute suppression temporaire ou définitive des Services ;
  • Du défaut de communication par les Utilisatrices à MYBUBELLY d’informations précises lors de la création de leur Compte et/ou de l’utilisation des Services ;
  • L’accès ou l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation ou d’accès aux Services et/ou au Site Internet ou à l’Application de manière générale ;
  • L’incapacité pour les Utilisatrices de conserver en toute sécurité et confidentialité un mot de passe ou les informations communiquées dans le cadre de leur inscription.

 

12.2- Garanties

 

LES UTILISATRICES COMPRENNENT ET ACCEPTENT QUE :

  • LE SITE INTERNET, L’APPLICATION ET LES SERVICES SONT MIS A LEUR DISPOSITION « EN L’ETAT ». EN OUTRE, MYBUBELLY NE PEUT GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET, DE L’APPLICATION ET/OU DES SERVICES ;

 

  • EN PARTICULIER, MYBUBELLY NE GARANTIT PAS :
    • QUE LE SITE INTERNET, L’APPLICATION ET/OU LES SERVICES CORRESPOND(ENT) AUX EXIGENCES DES UTILISATRICES ;
    • QUE LE SITE INTERNET, L’APPLICATION ET/OU LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, DE MANIERE SECURISEE OU SANS ERREUR DE FONCTIONNEMENT ;
    • QUE LA QUALITE DE TOUT SERVICE NOTAMMENT DES RESULTATS OBTENUS VIA LE SITE INTERNET, L’APPLICATION ET/OU LES SERVICES REPONDRONT AUX ATTENTES DES UTILISATRICES.

 

Aucune information ou conseil fournit par MYBUBELLY aux Utilisatrices dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, de l’Application, des Services et/ou des Box, ne devront être considérées comme l’octroi d’une garantie.

 

 

 

 

Article 13 : Données à caractère personnel

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les Utilisatrices sont informées que MYBUBELLY procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins d’utilisation des Services, du traitement et de la gestion des relations commerciales et de la souscription de l’abonnement aux Services.

Ces données peuvent être transmises aux filiales et/ou aux sociétés contrôlées par MYBUBELLY ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

 

Chaque Utilisatrice dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données la concernant, ainsi qu’un droit d’opposition. A cet effet, il convient de s’adresser au service support par email à l’adresse suivante : contact@mybubelly.com. Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à leur Compte, les Utilisatrices procèdent directement aux modifications et suppressions nécessaires sur leur propre Compte.

 

Les données à caractère personnel collectées sont hébergées de manière sécurisée, par un prestataire d’hébergement agréé par le ministère de la santé, conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, à savoir : OVH.

Pour plus de précisions, les Utilisatrices sont invitées à consulter la rubrique « Politique de confidentialité » disponible sur le Site Internet et/ou l’Application.

 

 

Article 14 : Durée et résiliation des Conditions Générales d’Utilisation

 

14.1- Durée

 

L’accès et l’utilisation des Services proposés par MYBUBELLY est valable pendant toute la durée de l’abonnement de l’Utilisatrice dont les modalités sont décrites aux articles 13.2 et 13.3 des Conditions Générales d’Abonnement.

 

14.2- Résiliation

 

14.2.1- Les Conditions Générales d’Utilisation sont valables et s’appliquent tant que les Utilisatrices bénéficient de leur abonnement et utilisent les Services.

 

14.2.2- Les Utilisatrices peuvent cesser d’utiliser les Services soit (i) en cliquant sur le bouton « Résilier », soit (ii) en faisant part à MYBUBELLY à tout moment, par email adressé à l’adresse suivante : contact@mybubelly.com, soit (iii) en désactivant leur Compte dans les conditions décrites à l’article 15 ci-dessous.

 

 

Article 15 : désactivation du Compte

 

15.1- Le Compte de l’Utilisatrice reste actif tant :

 

  • qu’elle est inscrite sur le Site Internet et/ou l’Application ;
  • qu’elle est abonnée ;
  • qu’elle paie l’abonnement aux Services de MYBUBELLY.

 

Dès que l’Utilisatrice ne paie plus l’abonnement et/ou lorsque l’Utilisatrice n’a pas poursuivi son abonnement à l’issue de la période prévue à l’article 13.1 des Conditions Générales d’Abonnement, l’accès au Compte est désactivé.

 

Par ailleurs, l’Utilisatrice peut choisir de désactiver son Compte lorsqu’elle tombe enceinte.

 

Néanmoins, les Utilisatrices auront la possibilité de réactiver leur Compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de désactivation en renouvelant la poursuite de leur abonnement.

 

Si la réactivation du Compte intervient après un délai de trente (30) jours, le Compte pourra également être réactivé et l’Utilisatrice reprendra son abonnement au stade où il était au moment de la désactivation du Compte. Cependant l’Utilisatrice devra obligatoirement repasser en phase 1 si elle était en phase 2 au moment de la désactivation de son Compte.

 

15.2- Les Utilisatrices conservent la possibilité d’interrompre, sans motif, à tout moment leur Compte sur le Site Internet et/ou l’Application.

 

Pour cela, l’Utilisatrice doit envoyer un message par email à l’adresse suivante : contact@mybubelly.com en demandant la désactivation de son Compte. Une copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.

 

15.3- La désinscription et/ou la suppression d’un Compte n’empêche pas les Utilisatrices de se réinscrire et de créer à nouveau un Compte.

 

15.4- De son côté, MYBUBELLY se réserve le droit de suspendre ou de bloquer momentanément, sans préavis et sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés, tout accès au Site Internet et/ou à l’Application et/ou aux Services aux Utilisatrices ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer le Compte de l’Utilisatrice sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés, dans les hypothèses suivantes :

 

  • en cas de non-respect par les Utilisatrices de l’un quelconques des termes des Conditions Générales d’Utilisation ;
  • en cas de non-respect ou de manquement par les Utilisatrices des obligations découlant de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation ;
  • en cas de non-respect des prérequis définis à l’article 5 des Conditions Générales d’Utilisation ;
  • en cas de délivrance d’informations erronées à la création du Compte de l’Utilisatrice ;
  • en cas d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de MYBUBELLY ;
  • si MYBUBELLY en est contrainte par la loi ou le règlement.

 

 

Article 16 : Propriété intellectuelle

 

16.1- Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Site Internet et l’Application sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de MYBUBELLY.

 

De même, les marques, logos, graphiques et animations, contenus sur le Site Internet et l’Application sont la propriété intellectuelle exclusive de MYBUBELLY.

 

16.2- MYBUBELLY accorde, à titre personnel, aux Utilisatrices, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d’utiliser le Site Internet, l’Application et tout logiciel associé, étant précisé qu’il leur est interdit – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site Internet, à l’Application ou aux logiciels associés.

 

Les Utilisatrices s’engagent à ne modifier en aucune manière le Site Internet, l’Application ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site Internet, à l’Application et/ou aux Services. En particulier, les Utilisatrices acceptent de ne pas accéder aux Services par un autre moyen que le Site Internet ou l’Application.

 

Les Utilisatrices sont informées et reconnaissent que le Site Internet, l’Application, les Services et tout logiciel utilisé en relation peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Utilisatrices s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de MYBUBELLY.

 

Le Site Internet, l’Application et les Services contiennent des textes, images, qui sont la propriété exclusive de MYBUBELLY (ci-après « Eléments de Propriété Intellectuelle »). Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l’Utilisatrice, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site Internet, de l’Application et des Services et dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités.

 

La présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusif et non cessible. MYBUBELLY peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle.

 

Il est interdit aux Utilisatrices – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments de Propriété Intellectuelle. L’Utilisatrice s’engage à ne modifier en aucune manière les Eléments de Propriété Intellectuelle.

 

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, MYBUBELLY se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de désinscrire et/ou désactiver les Comptes des Utilisatrices dans les conditions de l’article 15.4 ci-avant.

 

 

Article 17 : Divers

 

17.1- Les Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisatrices et MYBUBELLY quant à l’utilisation des Services et des Box et d’une manière générale du Site Internet et de l’Application.

 

Les Conditions Générales d’Utilisation régissent l’ensemble des usages que les Utilisatrices peuvent faire du Site Internet, de l’Application et/ou des Services et/ou des Box, sous réserve de l’application de conditions particulières d’utilisation complémentaires ou spécifiques régissant notamment la Box pour lesquelles les Utilisatrices devront donner leur accord exprès.

 

17.2- De manière générale, si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront valables et applicables. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

 

17.3- Le fait que MYBUBELLY ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.

  

 

Article 18 : Droit applicable

 

L’utilisation et l’exploitation du Site Internet, de l’Application et des Services sont soumises à la loi française. La validité, l’exécution, et l’interprétation des Conditions Générales d’Utilisation applicables au Site Internet, à l’Application et/ou aux Services sont également soumises à la loi française.

 

 

Version du 2 juillet 2018

©MYBUBELLY SAS

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT AUX SERVICES DE MYBUBELLY APPLICABLES A COMPTER DU 2 JUILLET 2018

 

Article 1 : Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales d’abonnement, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

  • « Abonnée » : désigne toute femme de plus de 18 ans répondant aux prérequis définis à l’article 4 ayant créé un Compte sur le Site Internet et accédant aux Services à titre personnel et non en sa qualité de professionnel ;
  •  « Application » : désigne l’application de suivi proposée par MYBUBELLY permettant d’accéder aux Services et disponible sur Apple Store et Android uniquement en français et en anglais. L’Application comprend l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données ;
  • « Box Maison » : désigne les deux types de box, la box « GARCON » ou la box « FILLE » du premier mois de traitement, contenant les Produits, une pochette en jean pour ranger et transporter les Produits ainsi qu’un livret explicatif de la méthode MYBUBELLY, du fonctionnement de l’Application et contenant les modes d’emploi des Produits, proposées par MYBUBELLY dans le cadre de l’abonnement aux Services ;  
  • « Box tiroir » : désigne les deux types de box, la box « GARCON » ou la box « FILLE » contenant les Produits pour les mois suivants le premier mois de traitement, proposés par MYBUBELLY dans le cadre de l’abonnement aux Services ;
  • « Box » : désigne à la fois les Box Maison et les Box tiroirs ;
  • « Compte » : désigne le compte de l’Abonnée, créé dans les conditions prévues à l’article 5 des Conditions Générales accessible à partir du Site Internet et de l’Application et permettant à l’Abonnée d’accéder et d’utiliser les Services ;
  • « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales d’abonnement définissant les conditions et les modalités de l’abonnement aux Services ;
  • « Fournisseurs » : désigne les fournisseurs des Produits ;
  • « Identifiants » : désigne le nom de l’Abonnée ou le pseudonyme qu’elle aura choisi (login), ainsi que le code confidentiel ou mot de passe permettant à l’Abonnée d’accéder à son Compte ;
  • « MYBUBELLY » : désigne la société MYBUBELLY, société par actions simplifiée au capital de 267.225,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 827 691 072 et dont le siège social est situé 45 rue de Monceau 75008 Paris qui édite le Site Internet et l’Application et propose les Services aux Abonnées ;
  • « Produits » : désigne les divers produits et éléments contenus dans la Box Maison et dans les Box tiroirs ;
  • « Services » : désigne les services proposés par MYBUBELLY sur le Site Internet et/ou via l’Application utilisables grâce aux Box, permettant aux Abonnées de favoriser de façon naturelle l’obtention du sexe de leur enfant ;
  • « Site Internet » : désigne le site internet de MYBUBELLY disponible à l’adresse suivante : https://www.mybubelly.com, en français et en anglais, et à partir duquel les Abonnées peuvent s’abonner et accéder aux Services. Le Site Internet comprend l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données ;
  • « Smartphone » : désigne les téléphones mobiles intelligents permettant d’accéder à des applications par l’intermédiaire d’un réseau internet ;
  • « Tablette » : désigne les écrans tactiles permettant d’accéder à des applications par l’intermédiaire d’un réseau internet.

 

Article 2 : Objet – Opposabilité

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’abonnement aux Services de MYBUBELLY par les Abonnées.

Les Conditions Générales sont systématiquement portées à la connaissance des Abonnées pour leur permettre de s’abonner. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les demandes d’abonnement acceptées par MYBUBELLY et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par MYBUBELLY. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent MYBUBELLY qu’après confirmation écrite de sa part.

IMPORTANT : NOTE AUX ABONNÉES

TOUT ABONNEMENT AUX SERVICES IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR L’ABONNÉE DES CONDITIONS GENERALES. EN COCHANT LA CASE : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’abonnement » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE SON ABONNEMENT, L’ABONNÉE RECONNAIT QU’ELLE EST TENUE PAR L’ENSEMBLE DES CONDITIONS GENERALES.

MYBUBELLY se réserve le droit de modifier, à tout moment, les Conditions Générales, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la validation de l’abonnement. Tout abonnement par l’Abonnée après publication des Conditions Générales modifiées vaut acceptation par cette dernière des nouvelles Conditions Générales.

 

Article 3 : Offres d’abonnement aux Services

3.1- MYBUBELLY informe les Abonnées que l’abonnement comprend la mise à disposition des Services de MYBUBELLY ainsi que la livraison des Box.

3.2- Les offres d’abonnement aux Services sont valables tant qu’elles sont accessibles sur le Site Internet et/ou sur l’Application dans le monde entier.

Les informations relatives aux Services, de quelque nature qu’elles soient, fournies par MYBUBELLY sont celles figurant sur le Site Internet et/ou l’Application au jour de l’abonnement.

L’Abonnée reconnait et accepte que les Services sont uniquement disponibles en français et en anglais.

Les Services pouvant être amenés à évoluer, MYBUBELLY se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des offres d’abonnement, pour quelque cause que ce soit ou de retirer l’un des Services de ses offres d’abonnement.

Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la souscription de l’abonnement par l’Abonnée si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quelques qu’ils soient et/ou en cas de problème, notamment technique, liés aux Services. Le cas échéant, l’Abonnée en sera informée par MYBUBELLY et l’abonnement pourra être résilié par l’Abonnée.

Enfin, MYBUBELLY se réserve le droit d’apporter des améliorations, de corriger toute erreur ou omission sur le contenu des offres d’abonnement.

3.3- Les Box proposées permettant d’utiliser les Services sont celles figurant sur le Site Internet au jour de l’abonnement.

Les informations relatives aux Box sont fournies par MYBUBELLY à travers ses documents commerciaux et/ou sont visibles sur le Site Internet et l’Application.

MYBUBELLY fait ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Box et des Produits soit la plus fidèle possible. Toutefois, il est possible que la perception par l’Abonnée de la représentation photographique ne corresponde pas exactement à la réalité. Le cas échéant, la responsabilité de MYBUBELLY ne saurait être engagée, lesdites représentations graphiques n’ayant aucune valeur contractuelle.

La disponibilité des Box peut varier rapidement en fonction du nombre d’abonnement. MYBUBELLY fait donc ses meilleurs efforts pour mettre régulièrement à jour les informations relatives à la disponibilité. En conséquence, MYBUBELLY ne saurait être tenue responsable d’un défaut de mise à jour des informations relatives à l’état du stock.

En cas d’indisponibilité de la Box Maison après souscription de l’abonnement, MYBUBELLY en informera l’Abonnée par email et lui indiquera qu’elle recevra à la place pour le premier mois la Box tiroir accompagnée de la pochette en jean et du livret explicatif de la méthode MYBUBELLY. La Box Maison sera envoyée pour le second mois avec les seuls Produits (sans la pochette en jean et le livret explicatif de la méthode MYBUBELLY).
 
MYBUBELLY se réserve le droit de modifier les Produits et/ou les Box, en fonction notamment des contraintes liées aux Fournisseurs et ce, sans préjudice des abonnements souscrits par l’Abonnée.

Par ailleurs, les Produits et/ou les Box pouvant être amenés à évoluer, MYBUBELLY se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des Produits et/ou des Box, si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quels qu’ils soient applicables aux Produits et/ou aux Box. Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la souscription de l’abonnement par l’Abonnée. Dans une telle situation, MYBUBELLY en informera l’Abonnée par tout moyen. L’Abonnée pourra alors demander un remboursement.


Article 4 : Prérequis

ATTENTION : NOTE AUX ABONNÉES

Les Services proposés par MYBUBELLY peuvent ne pas être adaptés à certaines personnes notamment aux personnes souffrant de pathologies particulières.

En cas de doute, il est indispensable de consulter son médecin préalablement à tout abonnement et/ou à toute utilisation des Produits et/ou des Box.

En outre, MYBUBELLY préconise et recommande de consulter son médecin en cas d’utilisation des Box et/ou des Services pendant plus de sept (7) mois consécutifs.

4.1- Pour pouvoir s’abonner aux Services de MYBUBELLY, il est nécessaire que les Abonnées :

  • possèdent un Smartphone et/ou ou une Tablette connectés à un réseau internet ;
  • accèdent au Site Internet ;
  • créent un Compte selon les modalités prévues à l’article 5 des Conditions Générales ;

4.2- Les Abonnées garantissent avoir la pleine capacité juridique pour s’abonner et notamment :

  • avoir la majorité légale ;
  • être en bonne santé physique et psychologique. En cas de doute, les Abonnées sont invitées à consulter leur médecin avant de s’abonner ;
  • ne pas être enceintes;
  • ne pas souffrir de diabète, d’insuffisance cardiaque, d’insuffisance rénale et/ou plus généralement de toute pathologie nécessitant un régime alimentaire spécifique ;
  • ne pas allaiter ;
  • ne pas être un concurrent de MYBUBELLY et/ou ne pas s’abonner et utiliser les Box aux fins de concurrencer MYBUBELLY, de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de MYBUBELLY ;
  • être capable juridiquement et avoir la pleine possession de leurs moyens intellectuels ou cognitifs (et notamment ne pas être en état de dépendance, sous tutelle et/ou sous curatelle…) ;
  • ne pas utiliser les Services et/ou les Box à des fins professionnelles et/ou commerciales et notamment aux fins de pratiques illégales de la médecine.

4.3- MYBUBELLY ne saurait être tenue responsable en cas d’abonnement par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues aux articles 4.1 et 4.2 des Conditions Générales.

Article 5 : Création d’un Compte

5.1- Préalablement à tout abonnement, l’Abonnée doit choisir entre la méthode « FILLE » et la méthode « GARCON ».

Par la suite, l’Abonnée doit créer un Compte. 

Pour cela, elle doit cliquer sur le lien « Je m’abonne pour la méthode FILLE » ou sur le lien« Je m’abonne pour la méthode GARCON », lire les informations préalables sur la méthode, remplir le formulaire d’inscription en ligne puis cliquer sur l’onglet « Je m’abonne ».

L’Abonnée s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Elle s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire MYBUBELLY ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. L’Abonnée s’engage à mettre immédiatement à jour les données qu’elle a communiquées en cas de modification desdites données.

L’Abonnée reçoit ensuite un email en lui confirmant la création de son Compte ainsi que des explications en français et/ou en anglais, sur les Services et les Box.
Les Abonnées sont informées qu’au moment de la création du Compte, elles sont automatiquement abonnées à la newsletter de MYBUBELLY. L’Abonnée dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ces envois telle que prévue à l’article 7.9 des Conditions Générales d’Utilisation.

5.2- Dans l’hypothèse où l’Abonnée fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, MYBUBELLY pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son Compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Site Internet et/ou à l’Application et/ou aux Services. Par ailleurs, la responsabilité de MYBUBELLY ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle de l’abonnement liée à la fourniture d’informations de cette nature.

5.3- Le Compte est accessible par l’Abonnée par le biais de ses Identifiants, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Cette dernière s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, elle devra informer sans délai MYBUBELLY qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour de l’Identifiant concerné.

La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l’Abonnée relève de l’entière responsabilité de cette dernière. A cet égard, l’Abonnée est tenue de s’assurer, à l’issue de chaque session, qu’elle s’est effectivement déconnectée du Site Internet et/ou de l’Application, en particulier lorsqu’elle accède au Site Internet à partir d’un ordinateur public.

5.4- En cas de perte de son mot de passe, l’Abonnée a la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers son Compte en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

5.5- À tout moment qu’elle juge opportun, l’Abonnée inscrite peut décider de désactiver son Compte selon les modalités prévues à l’article 14 des Conditions Générales.

Article 6 : Abonnement

6.1- Les Abonnées qui désirent s’abonner garantissent qu’elles agissent à titre personnel, pour leur compte et sont pleinement habilitées à utiliser les moyens de paiement et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’abonnement.

MYBUBELLY se réserve le droit de refuser les abonnements de toutes Abonnées (i) en cas d’indisponibilité des Services, (ii) d’existence d’un différend entre l’Abonnée et MYBUBELLY quant à un abonnement antérieur et/ou au paiement de factures de MYBUBELLY, (iii) si l’Abonnée a une activité concurrente à celle de MYBUBELLY et/ou s’elle s’abonne dans le but de développer une activité concurrente à celle de MYBUBELLY.

Pour s’abonner à partir du Site Internet, les Abonnées doivent d’abord créer un Compte dans les conditions définies à l’article 5 des Conditions Générales.

6.2- Souscription à l’abonnement

MYBUBELLY rappelle que les Services ne sont disponibles qu’en français et en anglais.

MYBUBELLY rappelle qu’il est recommandé d’utiliser les Services pendant une durée d’au moins trois (3) mois.

La souscription à l’abonnement permet à l’Abonnée d’accéder aux Services de MYBUBELLY pendant la durée de la souscription.

Pour s’abonner, les Abonnées doivent sélectionner sur l’onglet « Je m’abonne ».

Les Abonnées peuvent ensuite :

  • poursuivre la validation de leur abonnement en cliquant sur l’onglet « Je choisis mon mode de paiement » ;
  • valider leur abonnement en cliquant sur l’onglet « Je m’abonne  ».

Le détail de l’abonnement est alors affiché.

Pour valider l’abonnement, l’Abonnée est invitée à cliquer sur le lien « Je finalise mon inscription ». 

Un récapitulatif est alors dressé comprenant le détail de l’abonnement aux Services et l’adresse de livraison des Box.

L’Abonnée doit alors choisir le mode de paiement et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 8 des Conditions Générales.

L’abonnement ne deviendra définitif qu’à compter de la réception et de l’encaissement par MYBUBELLY du paiement effectué par les Abonnées selon les modalités prévues à l’article 8 des Conditions Générales.

A l’issue de la souscription de l’abonnement, un email est automatiquement envoyé par MYBUBELLY à l’Abonnée à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte confirmant son abonnement.

 

Article 7 : Conditions financières

Les Abonnées sont informées que l’abonnement aux Services est payant.

Le prix est celui indiqué sur le Site Internet au jour de la souscription à l’abonnement, toutes taxes comprises (et incluant notamment la taxe éco-participation), frais de port inclus pour les livraisons des Box dans le monde entier.

En outre, pour les livraisons en dehors de l’Union Européenne, les Abonnées sont informées que les éventuels frais de douane sont à leur charge.

Les tarifs des Fournisseurs de MYBUBELLY étant en constante évolution, MYBUBELLY se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site Internet à tout moment. Le cas échéant, les Services seront facturés à l’Abonnée au prix en vigueur au jour de la souscription à l’abonnement.

Les prix sont également susceptibles de varier pour des raisons commerciales (prix de lancement, de promotions ou de soldes).

 

Article 8 : Paiement

8.1- Moyens de paiement

La souscription à l’abonnement est payable :

  • Par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard, American Express). La saisie du numéro de la carte bancaire de l’Abonnée, de sa date d’expiration du cryptogramme se font sur le serveur crypté qui assure la sécurité et la confidentialité des données.

MYBUBELLY ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Dès la réception de la demande d’abonnement une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l’organisme payeur. L’abonnement sera conclu à la réception de l’autorisation de débit du compte
par l’organisme payeur.
Les cartes Electron, Maestro, e-CB et CB prépayées ne sont pas acceptées.

  • En utilisant les services de PayPal disponibles sur le Site Internet. Le cas échéant, ce mode de paiement ne pourra pas être cumulé avec un autre mode de paiement.

 

En cas de paiement par carte bancaire ou de crédit ainsi qu’en cas de paiement par PayPal, l’Abonnée sera prélevée de la somme définie au moment de la validation de son paiement.


8.2-
Factures

Les factures sont envoyées lors de la confirmation de la souscription de l’abonnement puis, le cas échéant, à chaque renouvellement de l’abonnement par email en pièce-jointe sous format PDF à l’Abonnée à l’adresse email renseignée lors de la création de son Compte et sont disponibles à tout moment pour consultation et au téléchargement à partir du Site Internet et/ou de l’Application via le Compte.


8.3-
Défaut de paiement / retard de paiement

En cas de refus de la part de la banque d’un débit de carte bleue ou refus d’un autre moyen de paiement, l’abonnement ne sera pas définitif et il appartiendra à l’Abonnée de contacter le service client de MYBUBELLY par email à l’adresse suivante : contact@mybubelly.com afin de régler son abonnement par tout moyen de paiement.

Par ailleurs, le cas échéant, MYBUBELLY se réserve le droit de ne pas faire droit à la demande d’abonnement sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

8.4- Réserve de Propriété

MYBUBELLY se réserve la propriété des Box ET DES PRODUITS livrés JUSQU’A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL DE L’ABONNEMENT, INTERETS ET ACCESSOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2367 A 2372 DU CODE CIVIL. NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE D’UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER. LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES OU PARTIE DU PRIX POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES BOX ET/OU DES PRODUITS VENDUS SANS QU’IL SOIT BESOIN DE LA MOINDRE MISE EN DEMEURE PREALABLE. LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE, A COMPTER DE LA LIVRAISON DES BOX ET/OU DES PRODUITS, DU TRANSFERT À L’ABONNÉE DES RISQUES DE PERTE ET/OU DE DETERIORATION DES BOX ET/OU DES PRODUITS VENDUS, AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER. SAUF A ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE, L’ABONNÉE S’ENGAGE A INFORMER IMMEDIATEMENT MYBUBELLY DE TOUT FAIT LA PRIVANT DE LA DISPOSITION DES BOX ET/OU DES PRODUITS DANS LEUR INTEGRALITE.


Article 9 : Mise à disposition des Services / Livraison des Box

9.1- Mise à disposition des Services

Les Services sont mis à disposition de l’Abonnée sur le Site Internet et/ou sur l’Application via son Compte pendant une durée de trente (30) jours dès la confirmation du paiement de son abonnement et après expiration du délai de rétractation et/ou à compter de la renonciation à son droit de rétractation selon les modalités prévues à l’article 10.

Les Abonnées sont expressément informées que les Services de MYBUBELLY ne seront effectivement activés qu’après la confirmation de chaque Box en cliquant sur le bouton « J’ai reçu ma Box » ou bien « J’ai reçu ma nouvelle Box ».

9.2- Livraison des Box

Les Box comprises dans le cadre de l’abonnement aux Services seront livrées selon le mode de livraison choisi et à l’adresse renseignée par l’Abonnée lors de la souscription de son abonnement.

MYBUBELLY ne saurait être tenue responsable d’un défaut et/ou retard de livraison résultant d’une erreur de l’Abonnée quant à son adresse.

9.2.1- Modes de livraison

MYBUBELLY propose différents modes de livraison et différents transporteurs dont le détail figure dans la rubrique « Livraisons » du Site Internet.

MYBUBELLY rappelle aux Abonnées que :

  • l’adresse de livraison renseignée lors de la souscription de leur abonnement (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;
  • pour une livraison sur rendez-vous et/ou sur un lieu de vacances, l’Abonnée doit clairement renseigner lors de la souscription de son abonnement un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel elle est facilement joignable ;
  • toute nouvelle livraison résultant d’une erreur concernant les informations nécessaires à la livraison telles que (l’’adresse de livraison, le lieu de livraison, l’accessibilité du lieu, le numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous) et/ou de l’absence de l’Abonnée au rendez-vous fixé, sera à la charge de l’Abonnée. Par ailleurs, le cas échéant, MYBUBELLY se réserve le droit d’annuler la livraison.

 

9.2.2- Délais de livraison des Box

Pour connaître les délais de livraison qui dépendent du mode de transport choisi ainsi que du lieu de livraison, l’Abonnée a la possibilité de se rendre dans la rubrique « Livraison » du Site Internet et de l’Application.

Quel que soit le mode de paiement, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de validation de l’abonnement. 


9.2.3-
Retards – Défauts de livraison des Box

En cas de retard de livraison des Box (qui en tout état de cause devra intervenir dans les trente (30) jours de la souscription à l’abonnement en cours), l’Abonnée est invitée à en informer MYBUBELLY par email à l’adresse suivante : contact@mybubelly.com.

Par ailleurs, en cas de retard de livraison des Box par rapport au délai indiqué et comme prévu par l’article L.216-3 du Code de la consommation :

      • si le délai de livraison constituait pour l’Abonnée au moment de la souscription à l’abonnement une condition essentielle résultant des circonstances qui l’entourent ou d’une demande expresse de l’Abonnée avant la souscription à l’abonnement, elle pourra alors résilier l’abonnement ;
      • dans les autres cas, l’Abonnée pourra enjoindre MYBUBELLY de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable en adressant sa demande sur support durable et notamment par email avec accusé de réception et de lecture adressé à l’adresse suivante : contact@mybubelly.com

Si MYBUBELLY ne s’est toujours pas exécutée au terme du délai supplémentaire raisonnable accordé par l’Abonnée pour livrer les Box, l’Abonnée aura la possibilité d’informer MYBUBELLY (selon les mêmes modalités que celles mises en œuvre pour accorder le délai raisonnable) de sa volonté de résilier la souscription à l’abonnement en cours.

La souscription à l’abonnement sera alors considérée comme résiliée à la réception par MYBUBELLY de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que MYBUBELLY ne se soit exécutée entre temps.

Si l’Abonnée reçoit les Box après sa demande d’annulation, elle devra les refuser en mentionnant « refusé pour annulation délai ».

L’Abonnée est expressément informée qu’en cas de refus de la Box en raison de l’annulation de la souscription à l’abonnement, celle-ci pourra être retournée sous réserve qu’elle soit en bon état, complète (l’ensemble des Produits devant être présents et accompagnés de leurs accessoires, notices…) dans son carton d’origine et correctement protégée.

MYBUBELLY procédera alors au remboursement de l’abonnement en cours et des frais de retour le cas échéant, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la souscription à l’abonnement a été dénoncée par l’Abonnée.

Si le retard de livraison et/ou de mise à disposition est causé par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, MYBUBELLY informera l’Abonnée par message électronique que sa demande d’annulation ne peut aboutir.

 

9.2.4- Conditionnement des Box

Les Box sont conditionnées de manière à respecter les normes de transport en vigueur et pour assurer une protection optimale des Box et/ou des Produits pendant leur livraison. Il est recommandé à l’Abonnée de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de Box suite à l’annulation de son abonnement. 


9.2.5- V
érification des Box

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition de la Box auprès de l’Abonnée, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Il appartient à l’Abonnée de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à MYBUBELLY par email à l’adresse suivante : contact@mybubelly.com dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des Box.

Dans cet écrit, l’Abonnée devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Si la non-conformité est avérée et que MYBUBELLY accepte de reprendre la Box, la même Box sera expédiée par MYBUBELLY sous réserve de sa disponibilité. A défaut, l’Abonnée pourra demander l’annulation de l’abonnement en cours et son remboursement.

L’Abonnée est expressément informée qu’en cas de non-conformité de la Box et/ou des Produits, ceux-ci pourront être retournés sous réserve qu’ils soient en bon état, complets (accompagnés de leurs accessoires, notices…) dans leur carton d’origine et correctement protégés.

Il est recommandé à l’Abonnée de retourner la Box et/ou les Produits au moyen d’un mode de transport présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial.


9.2.6- Confirmation de la réception des Box

A la réception de chaque Box, l’Abonnée devra se rendre sur le Site Internet et/ou l’Application afin de confirmer la réception de sa Box en cliquant sur le bouton « J’ai reçu ma Box » ou bien « J’ai reçu ma nouvelle Box ».

La confirmation de la réception de chaque Box entrainera l’activation pendant une durée de trente (30) jours des Services de MYBUBELLY.

 

Article 10 : Faculté de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Abonnée dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs commençant à courir à compter de la souscription et du paiement de l’abonnement, pour annuler son abonnement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

10.1- Le délai de rétractation de l’Abonnée court à partir du paiement de l’abonnement par l’Abonnée.
10.2- Les demandes de rétractation peuvent être formulées par email adressées à MYBUBELLY à l’adresse suivante : contact@mybubelly.com ou à partir du formulaire de rétractation téléchargeable dans la rubrique « Mon compte » du Site Internet et/ou de l’Application.

MYBUBELLY adressera à l’Abonnée un accusé de réception de sa demande de rétractation.

10.3MYBUBELLY procédera, auprès de celui qui en a assuré le paiement, au remboursement de l’abonnement aux Services pour lequel le droit de rétractation a été mis en œuvre, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle a été informée par l’Abonnée de la volonté de se rétracter.

Le remboursement se fera selon le même mode de paiement que celui retenu par l’Abonnée lors de son abonnement sauf accord exprès de celle-ci pour qu’un autre mode de paiement soit utilisé.

10.4Toutefois, si l’Abonnée souhaite bénéficier des Services à compter de la souscription à l’abonnement, elle peut décider de renoncer à ce délai de rétractation en adressant sa demande par email à l’adresse suivante : contact@mybubelly.com ou en cochant, au moment de la validation de son abonnement, la case : « Je renonce à mon droit de rétractation ».

Au-delà du délai de quatorze (14) jours, tout abonnement est réputé ferme et définitif.

 

Article 11 : Garanties relatives aux Produits et aux Box

11.1- MYBUBELLY rappelle aux Abonnées qu’elle est garante de la conformité des Box et est donc tenue des défauts de conformité des Box conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation (reproduit en annexe 1) et des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits en annexe 1).

Toute demande de l’Abonnée au titre de la conformité des Box peut être adressée à MYBUBELLY par email à l’adresse suivante : contact@mybubelly.com

Lorsqu’elle agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, MYBUBELLY informe l’Abonnée :

      • Qu’elle bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la délivrance de la Box ;
      • Qu’elle peut choisir entre le remplacement et la réparation de la Box sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné eu égard à la valeur de la Box et/ou des Produits ou à l’importance du défaut. Si tel est le cas, MYBUBELLY pourra alors opter pour la modalité non choisie par l’Abonnée ;
      • Qu’elle est dispensée de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de la Box durant les six (6) mois suivants la délivrance de celui-ci pour les biens d’occasion, et durant les vingt-quatre (24) mois suivant de la délivrance de celui-ci pour les autres biens ;
      • Qu’elle peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Le cas échéant, elle peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix.

Cette garantie légale s’applique indépendamment des garanties contractuelles éventuellement consentie.

 

11.2- MYBUBELLY ne contracte pour les Box et les Produits aucune garantie particulière ou spécifique et ses obligations sont limitées à la livraison des Produits et des Box conformes aux exigences des normes en vigueur applicables en la matière, à l’exclusion de toute mise en œuvre, qui reste l’affaire propre de l’Abonnée.

Sont notamment exclus des garanties fournies par MYBUBELLY :

  • toute garantie quant à l’adéquation des Box et/ou des Produits aux besoins de l’Abonnée et/ou à l’utilisation des Box et/ou des Produits ;
  • la défectuosité des Box et/ou Produits et/ou les dommages qui proviendraient d’un manque de surveillance des Box et/ou des Produits et d’une manière générale de toutes manipulations des Box et/ou Produits non conformes aux instructions de MYBUBELLY et/ou du Fournisseur et/ou du non-respect des normes applicables ;
  • la défectuosité des Box et/ou des Produits qui proviendrait d’une cause étrangère à MYBUBELLY ;
  • les dommages résultant d’un cas de force majeure, ou résultant de cas fortuits ou imputables à des causes naturelles ;
  • l’usage anormal des Box et/ou des Produits ou dans des conditions impropres à leur destination ;
  • les dommages résultant d’un stockage et/ou de conditions de conservations non-conformes aux prescriptions de MYBUBELLY et/ou du Fournisseur et/ou à la nature des Box et/ou des Produits.

 

11.3- S’agissant des compléments alimentaires, MYBUBELLY garantit uniquement qu’ils sont conformes à la règlementation française.
 

Article 12 : responsabilité

Les Box et les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en Union Européenne.

MYBUBELLY ne pourra donc être responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays où les Box et/ou les Produits sont livrés et/ou utilisés, en dehors de l’Union Européenne.

L’Abonnée est expressément informée que MYBUBELLY n’est pas le fabricant des Box et/ou des Produits, au sens de la Loi L. 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux. Aussi, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut de la Box et/ou d’un Produit, seule la responsabilité du Fournisseur pourra être recherchée par l’Abonnée. 

Compte tenu de la nature des Box et des Produits, l’Abonnée s’engage à respecter strictement les conditions d’utilisation des Box et des Produits telles qu’elles figurent dans les documents (notice d’utilisation notamment) fournis par MYBUBELLY et/ou le Fournisseur.

L’Abonnée est seule responsable de l’usage des Box et/ou Produits fournis dans les Box par MYBUBELLY et de leur adéquation à leur destination. En conséquence, MYBUBELLY ne peut en aucun cas et en aucune manière être tenue responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des Box et/ou des Produits.

La responsabilité de MYBUBELLY sera, en tout état de cause, limitée au montant de l’abonnement et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Box et/ou des Produits.
Article 13 : Durée de l’Abonnement / Suspension des Services de MYBUBELLY

MYBUBELLY rappelle qu’il est recommandé d’utiliser les Services pendant une durée d’au moins trois (3) mois.

13.1- Durée de l’abonnement

L’abonnement aux Services proposé par MYBUBELLY est conclu pour une durée indéterminée payable de trente (30) jours en trente (30) jours. Faute de paiement, l’accès aux Services sera suspendu.

A ce titre, MYBUBELLY enverra à l’Abonnée chaque mois, un email automatique et/ou un sms lui rappelant la nécessité de procéder au paiement pour le maintien de l’abonnement.

Le maintien de l’abonnement peut être effectué à tout moment et à l’avance directement sur le Site Internet et/ou l’Application via le Compte de l’Abonnée en cliquant sur le bouton « Je commande ma prochaine Box ! », soit par email adressé à l’adresse suivante : contact@mybubelly.com.

L’abonnement aux Services prendra totalement fin lors de la naissance de l’enfant obtenu grâce à la méthode. L’Utilisatrice aura cependant la possibilité de souscrire un nouvel abonnement dans le cas de la conception d’un nouvel enfant à partir de la méthode.

13.2- Suspension de l’abonnement

L’Utilisatrice est informée que si elle clique sur le bouton « Oups je suis enceinte » ou sur le bouton « Je suis enceinte », certains Services et notamment les fonctionnalités de suivi (envoi d’emails et/ou de sms automatiques, accès au chat online et au forum) s’arrêteront.

En outre, les Abonnées peuvent suspendre leur abonnement à tout moment et quelle qu’en soit la raison.

En cas de suspension, MYBUBELLY enverra à l’Abonnée, un email automatique et/ou un sms lui indiquant qu’elle n’a plus accès aux Services tout en lui rappelant la faculté de poursuivre son abonnement aux mêmes conditions tarifaires notamment en cliquant sur le bouton « Commander votre Box ».

Cependant, l’Abonnée ayant suspendu son abonnement pendant une durée de plus de trente (30) jours, pourra reprendre son abonnement au stade où il était au moment de la suspension aux mêmes conditions tarifaires. Néanmoins, elle devra obligatoirement repasser à la première phase de la méthode si elle se trouvait pendant la seconde phase au moment de la suspension de son abonnement.

Enfin et dans l’éventualité où l’Abonnée tomberait enceinte alors qu’elle a procédé à la poursuite de son abonnement, celle-ci est expressément informée qu’aucun retour ne sera accepté ni aucun remboursement effectué par MYBUBELLY.

13.3- Cas exceptionnels

L’Abonnée, qui aurait subi une fausse-couche et/ou une interruption volontaire ou involontaire de grossesse pour quelque motif que ce soit et qui aurait résilié et/ou suspendu son abonnement, bénéficiera exceptionnellement d’un nouvel abonnement aux mêmes conditions tarifaires que s’il s’agissait d’une poursuite mensuelle du précédent abonnement.

 

Article 14 : Désactivation du Compte

14.1– Le Compte de l’Abonnée reste actif tant :

  • qu’elle est inscrite sur le Site Internet et/ou l’Application ;
  • qu’elle est abonnée ;
  • qu’elle paie l’abonnement aux Services de MYBUBELLY.


Dès que l’Abonnée ne paie plus l’abonnement et/ou lorsque l’Abonnée n’a pas poursuivi son abonnement, l’accès au Compte est désactivé

Par ailleurs, l’Abonnée peut choisir de désactiver son Compte lorsqu’elle tombe enceinte.

Néanmoins, les Abonnées auront la possibilité de reprendre leur abonnement au stade où il était au moment de la désactivation du Compte et auront la possibilité de réactiver leur Compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de désactivation, en renouvelant la poursuite de leur abonnement.

Si la réactivation du Compte intervient après un délai de trente (30) jours, le Compte pourra également être réactivé et l’Abonnée reprendra son abonnement au stade où il était au moment de la désactivation du Compte. Néanmoins, MYBUBELLY informe l’Abonnée qu’elle devra obligatoirement repasser à la première phase de la méthode si elle se trouvait pendant la seconde phase au moment de la désactivation de son Compte.  

14.2- L’Abonnée conserve la possibilité d’interrompre, sans motif, à tout moment son Compte sur le Site Internet et/ou l’Application.

Pour cela, l’Abonnée doit envoyer un message par email à l’adresse suivante : contact@mybubelly.com en demandant la désactivation de son Compte. Une copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.

14.3- La désinscription et/ou la suppression d’un Compte n’empêche pas les Abonnées de se réinscrire et de créer à nouveau un Compte.

14.4- De son côté, MYBUBELLY se réserve le droit de suspendre ou de bloquer momentanément, sans préavis et sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés, tout accès au Site Internet et/ou à l’Application et/ou aux Services aux Utilisatrices ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer le Compte de l’Utilisatrice sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés, dans les hypothèses suivantes :

  • en cas de non-respect par les Utilisatrices de l’un quelconques des termes des Conditions Générales d’Utilisation ;
  • en cas de non-respect ou de manquement par les Utilisatrices des obligations découlant de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation ;
  • en cas de non-respect des prérequis définis à l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation ;
  • en cas d’incidents de paiement du prix de l’abonnement ;
  • en cas de délivrance d’informations erronées à la création du Compte de l’Utilisatrice ;
  • en cas d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de MYBUBELLY ;
  • si MYBUBELLY en est contrainte par la loi ou le règlement.

 

Article 15 : Accès et disponibilité du Site Internet et de l’Application

Le Site Internet et l’Application sont accessibles sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

Cependant, en raison de la nature de l’internet, MYBUBELLY ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site Internet et/ou à l’Application, 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

MYBUBELLY se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site Internet et/ou de l’Application à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site Internet et/ou de l’Application, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation et/ou pour tout autre motif légitime. Dans la mesure du possible, MYBUBELLY informera les Abonnées préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.

En outre, les Abonnées reconnaissent que le Site Internet et/ou l’Application peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle de MYBUBELLY et que MYBUBELLY ne peut donc garantir un accès continu au Site Internet et/ou à l’Applications.

En tout état de cause, MYBUBELLY ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site Internet et/ou de l’Application, quelle qu’en soit la cause.

Les Abonnées sont invitées à informer MYBUBELLY de tout problème technique qu’elles rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation du Site Internet et/ou de l’Application en écrivant à l’adresse suivante et en décrivant le problème rencontré : contact@mybubelly.com.

 

Article 16 : Données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’Abonnée est informée que MYBUBELLY procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de d’utilisation des Services, du traitement et de la gestion des relations commerciales et de la souscription à l’abonnement aux Services.

Ces données peuvent être transmises aux filiales et/ou aux sociétés contrôlées par MYBUBELLY ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Chaque Abonnée dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données la concernant, ainsi qu’un droit d’opposition. A cet effet, il convient de s’adresser par email à l’adresse suivante : contact@mybubelly.com.

Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à son Compte, l’Abonnée procède directement aux modifications et suppressions nécessaires sur son propre Compte. Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à leur Compte, les Utilisatrices procèdent directement aux modifications et suppressions nécessaires sur leur propre Compte.

Les données à caractère personnel collectées sont hébergées de manière sécurisée, par un prestataire d’hébergement agréé par le ministère de la santé, conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, à savoir : OVH. 

Pour plus de précisions, l’Abonnée est invitée à consulter le lien « Politique de confidentialité » disponible sur le Site Internet et/ou l’Application.

 

Article 17 : Propriété intellectuelle

17.1- Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Site Internet et l’Application sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de MYBUBELLY.

De même, les marques, logos, graphiques et animations, contenus sur le Site Internet et l’Application sont la propriété intellectuelle exclusive de MYBUBELLY.

17.2- MYBUBELLY accorde, à titre personnel, aux Abonnées, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d’utiliser le Site Internet, l’Application et tout logiciel associé, étant précisé qu’il leur est interdit – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site Internet, à l’Application ou aux logiciels associés.

Les Abonnées s’engagent à ne modifier en aucune manière le Site Internet, l’Application ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site Internet et/ou à l’Application. En particulier, les Abonnées acceptent de ne pas accéder aux Services et/ou des Box par un autre moyen que le Site Internet ou l’Application.

Les Abonnées sont informées et reconnaissent que le Site Internet, l’Application et tout logiciel utilisé en relation peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Abonnées s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de MYBUBELLY.

Le Site Internet et l’Application contiennent des textes, images, qui sont la propriété exclusive de MYBUBELLY (ci-après « Eléments de Propriété Intellectuelle »). Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l’Abonnée, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site Internet et de l’Application et dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités.

La présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusif et non cessible. MYBUBELLY peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle.

Il est interdit aux Abonnées – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments de Propriété Intellectuelle. L’Abonnée s’engage à ne modifier en aucune manière les Eléments de Propriété Intellectuelle.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, MYBUBELLY se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de désinscrire et/ou désactiver les Comptes des Abonnées dans les conditions de l’article 14.

 

Article 18 : Preuves

Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de MYBUBELLY seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre MYBUBELLY et les Abonnées.
 
La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

 

Article 19 : Loi applicable – Litiges

Les Conditions Générales ainsi que les contrats d’abonnement aux Services conclus via le Site Internet sont soumises à la loi française.

Pour toute difficulté et/ou question sur l’abonnement, les Abonnées sont invitées à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable par email à l’adresse suivante : contact@mybubelly.com.

Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du code de la consommation, l’Abonnée est informée que tout différent qui viendrait à se produire entre lui et MYBUBELLY à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des droits et obligations des Conditions Générales et/ou du contrat d’abonnement, pourra, après démarche préalable écrite de l’Abonnée vis-à-vis de MYBUBELLY et dont le règlement n’aurait pas abouti, être soumis à la médiation de la consommation.

Les parties restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas aux Parties qui peuvent y renoncer.

Il est proposé de recourir au médiateur suivant : Médiateur de la Fédération e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) (60, rue La Boétie – 75008 Paris ; http://www.fevad.com/) ». 

 

Annexes : Dispositions Légales

Droit de rétractation

  • Article L.221-18 du Code de la consommation

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

  • Article L.242-3 du Code de la consommation

« Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l’article L. 221-18 ».

  • Article L.221-28 du Code de la consommation

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Garantie légale de conformité

  • Article L.217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

  • Article L.217-5 Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

  • Article L.217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

  • Article L.217-16 du Code de la Consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

 

Garantie des vices cachés

  • Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

  • Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Version du 2 juillet 2018
©MYBUBELLY SAS